Les Actes Parlent

Scrutin n° 8993XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1349 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 106
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 425

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
147
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1349

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 65 autres
    Les 69 signataires

    M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de soumettre à cotisations sociales les dividendes, les plus values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.

Il permet donc de retrouver des recettes pour la Sécurité Sociale en socialisant une part de la valeur qui sert aujourd’hui à rémunérer le capital.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Son second effet sera d’inciter les entreprises à augmenter les salaires plutôt que de rémunérer les actionnaires ou de nourrir des plans de retraite par capitalisation.

En premier lieu, il s’agit de mettre à contribution la rémunération du capital. Les plus values de levée-vente d’actions, actuellement exonérées de cotisations sociales, ne le seraient plus.

La soumission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale.

Deuxièmement, il est proposé de mettre à contribution les plans d’épargne d’entreprise qui comprennent notamment les plans de retraite collectifs par capitalisation.

Les plans d’épargne retraite collectifs (PERCOL) ne sont soumis qu’à un forfait social de 16 %, une contribution inférieure de 13 points au taux normal des cotisations sociales patronales. Les abondements aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) sont eux très faiblement mis à contribution (10 % de forfait social).

Ces compléments de salaires se développent au détriment des salariés : ils visent à contourner la hausse des salaires tout en orientant la valeur produite par les salariés vers le capital, en constituant des portefeuilles de valeurs mobilières à partir d’abondements (ou autres dispositifs de participation et d’intéressement) qui se substituent aux hausses pérennes de salaires.

La dynamique récente des compléments de salaire provoquent une mutation de la rémunération salariale, en réduisant les droits acquis des travailleurs, diminuant les recettes de la sécurité sociale. Leur prolifération au détriment du salaire participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

Le coût des exemptions de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d’euros (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise). Il s’agit donc d’en récupérer une partie, en établissant des cotisations sociales patronales sur les plans d’épargne.

Au total, ce sont donc plus de 10 milliards d’euros qui peuvent être repris aux mains des marchés financiers et autres spéculateurs, et consacrés à une meilleure protection sociale, plus égalitaire.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 38 et 39 les trois alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 111 ter, 113 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».

« 2° Le 3° et le 6° du II sont abrogés ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0590062121
EPR018017190
LFI-NFP140005670
SOC140005468
DR06004147
ECOS90002938
DEM012002537
HOR07012735
LIOT10002223
GDR30001417
UDDPLR03001417
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (106)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (425)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.