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Scrutin n° 8991XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1366 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 102
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1366

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part patronale.

L’intéressement est complètement exemptée de cotisations sociales. Le forfait social qui lui est applicable est largement inférieur au taux normal de cotisations (16 %, 10 % ou 0 % dans les entreprises de moins de 250 salariés).

Ces dernières années, les complémentaires de salaire se sont en partie substitués aux salaires de base. La part de ces derniers dans la rémunération des salariés du secteur privé a diminué de 2,4 points depuis l’arrivée au pouvoir de la macronie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce phénomène pénalise les salariés, de plus en plus dépendants de revenus ponctuels et réversibles, à la main de l’employeur. Les sommes perçues ne sont pas constitutives de droits sociaux.

La Sécurité sociale en souffre aussi, avec des pertes supérieures à la dizaine de milliards d’euros chaque année.

Pour La France insoumise, l’urgence est à la hausse des salaires, afin d’enclencher une dynamique positive à la fois pour l’activité économique et pour les caisses de sécurité sociale qui profiteront de l’évolution à la hausse de la masse salariale.

Pour ce faire, il est proposé de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement à un taux normal de cotisations sociales patronales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 38 et 39 les six alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail. » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Le 1° est abrogé ;

« b) À la fin du 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR40001317
UDDPLR03001417
LIOT00002323
HOR08012635
DEM08002937
ECOS80003038
DR06004147
SOC140005468
LFI-NFP150005570
RN0590062121
EPR018017190

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (102)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.