Les Actes Parlent

Scrutin n° 8989XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1367 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 40
  • Contre 102
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 430

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
142
Suffrages exprimés
142
Majorité requise
72
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1367

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus issus de la participation à cotisations sociales, pour leur part patronale.

Les compléments de salaires tendent à se substituer aux salaires de base. La part de ces derniers dans les rémunérations a reculé de 3 points depuis 2012 et de 2,4 points rien que depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.

L’importance prise par le versement de primes ponctuelles est défavorable aux salariés : celles-ci sont moins prévisibles et peuvent disparaître, selon le bon vouloir de l’employeur, en plus de ne pas être constitutives de droits sociaux. L’existence de cette prime agit également comme un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’exemption de cotisations sociales sur la participation prive la Sécurité sociale de ressources. Le forfait social au taux de 20 % reste inférieur au taux normal de cotisations et n’est applicable que dans les entreprises de 250 salariés et plus.

Ce sont plusieurs milliards d’euros qui manquent aux caisses de Sécurité sociale chaque année, en conséquence d’une politique qui a multiplié les voies d’évitement de la question de la hausse des salaires.

Ce sont bien les salaires de base qui doivent être augmentés, pour répondre à l’urgence sociale et la baisse du pouvoir d’achat, ainsi qu’à l’érosion des recettes de la Sécurité sociale méthodiquement organisée par des décennies de politiques libérales.

La France Insoumise défend cette politique de hausse des salaires.

Parallèlement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite soumettre la participation au taux normal de cotisations sociales patronales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 38 et 39 les quatre alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part salariale, les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 code du travail. » ;

« 2° Le 2° du II est abrogé ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0580063121
EPR019017090
LFI-NFP150005570
SOC130005568
DR06004147
ECOS80003038
DEM08002937
HOR08012635
LIOT00002323
GDR40001317
UDDPLR03001417
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (40)
Contre (102)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (430)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.