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Scrutin n° 8987XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1364 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 100
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 431

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
141
Suffrages exprimés
141
Majorité requise
71
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1364

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise a pour objet de soumettre les revenus d’intéressement, de participation et l’épargne salariale à l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part patronale.

Pour contourner la question de l’augmentation des salaires, les Gouvernements successifs ont renforcé le recours aux dispositifs de rémunération désocialisés : prime de partage de la valeur, participation et intéressement. Ce faisant, les compléments de salaire se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a contribué à l’érosion de la base contributive des cotisations sociales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon le service statistiques du ministère du Travail, la part du salaire de base dans les rémunérations du secteur privé a reculé de 2,4 points pendant le mandat d’Emmanuel Macron.

La dynamique récente des compléments de salaires a entrainé une augmentation de la perte nette de recettes équivalente à la hausse du déficit de la sécurité sociale entre 2018 et 2022, pour atteindre 18 milliards en 2022 (Cour des comptes, 2024).

Si l’intéressement, la participation et les abondements d’épargne salariale ne sont pas soumis à cotisations sociales, il sont assujettis au forfait social de manière inégale et dont la compensation, bien trop faible, a été marquée par des allègements successifs au cours de la période récente.

En 2015, le taux du forfait social sur l’intéressement a été réduit de 20 % à 16 % en cas d’investissement dans des PME et un taux de 10 % a été créé, sous conditions, lorsque l’employeur abonde l’intéressement des salariés. En 2019, l’assujettissement au forfait social a été supprimé dans les entreprises de moins de 250 salariés. En 2021, il a été supprimé sur les abondements volontaires des employeurs au plan d’épargne entreprise.

La sécurité sociale est la première victime de ces allègements successifs : le taux de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale a baissé de 43,5 % en 2018 à 35,6 % en 2023 (Cour des comptes, 2024).

Le « taux effectif de prélèvements sur les revenus d’activité alternatifs demeure inférieur à celui des cotisations [...] portant sur les rémunérations salariales » (RALFSS, 2026).

Le recours aux compléments de salaires plutôt qu’à la hausse des salaires de base provoque donc une baisse des recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.

La place grandissante prise par les compléments de salaires consacre une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs, puisque les produits du forfait social étant affectés au régime de retraite ne sont pas constitutifs de droits.

La France Insoumise propose d’en revenir à une solution qui profite durablement aux travailleurs et aux caisses de Sécurité sociale : augmenter les salaires.

Nous souhaitons soumettre les revenus versés dans le cadre de dispositifs de partage de la valeur aux taux normaux des cotisations patronales : le partage de la valeur se joue avant tout au niveau de la rémunération directe du travail (les salaires) et non simplement ex post en termes d’éventuels dispositifs de partage de bénéfice ou au travers de primes ponctuelles.

L’assujettissement à cotisations de la participation et de l’intéressement permet de retrouver au minimum 3 milliards d’euros de recettes pour les caisses de Sécurité sociale.

Le présent amendement vise donc à les soumettre aux taux normaux de cotisations sociales sur leur part patronale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 38 et 39 les huit alinéas suivants :

« G. – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié :

« 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour leur part salariale :

« 1° Les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement prévu à l’article L. 3312‑4 du code du travail ;

« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément à l’article L. 3324‑5 du même code ; » ;

« 2° Le II est ainsi modifié :

« a) Les 1 et 2° sont abrogés ;

« b) Au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code du travail » ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM07003037
DR06004147
ECOS80003038
EPR019017090
GDR40001317
HOR08012635
LFI-NFP150005570
LIOT00002323
NI00001111
RN0570064121
SOC140005468
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (100)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (431)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.