Les Actes Parlent

Scrutin n° 8984XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1302 (rect.) de M. Hamdane et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 38
  • Contre 108
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 426

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
146
Suffrages exprimés
146
Majorité requise
74
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1302 (Rect)

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : Mme Hamdane

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des grandes entreprises.

Cette mesure est issue d’un amendement du groupe dit de la « Droite républicaine » adopté lors des débats sur le PLFSS pour 2026. Il poursuit directement l’héritage de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron, alors que les résultats de leurs politiques économiques et en matière de travail ont été catastrophiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’extension de cette exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires représente un cadeau de 200 millions d’euros par an aux grandes entreprises et notamment aux multinationales. Pour chaque heure supplémentaire travailllée dans une grande entreprise, la Sécurité sociale est privée de 0,50 euros de cotisations.

Les exonérations de cotisations sociales sont souvent défendues sous le registre des emplois qu’elles permettraient de créer (ce qui est faux), mais une telle exonération sert au contraire à concentrer la charge de travail sur les mêmes salariés et à accroître les marges des grandes entreprises qui les emploient.

Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales, soit près de 29 milliards d’euros en 2025. Elles n’ont pas besoin de ce cadeau supplémentaire, payé par l’ensemble des assurés sociaux.

Par ailleurs, les grandes entreprise se font déjà des marges très confortables : le taux de marge des entreprises de plus de 250 salariés est de 35,4 % (quand il n’est que de 21,1 % pour les PME) selon l’Insee, un taux « en progression plus forte » depuis 2015.

La prolifération des heures supplémentaires n’est pas une réponse à la crise du pouvoir d’achat. Un salarié qui travaille plus pour obtenir plus de rémunération n’est pas moins exploité et mieux rémunéré : son salaire horaire n’augmente pas. Il s’ensuit que la véritable réponse à la crise du pouvoir d’achat est l’augmentation généralisée des salaires et leur indexation sur l’inflation, le blocage des prix, l’encadrement des marges des grandes entreprises profiteuses de crise.

Faciliter le recours aux heures supplémentaires des grandes entreprises nuit au partage du temps de travail et, par conséquent, à la santé de tous les travailleurs : les salariés surchargés de travail et épuisés, les privés d’emploi exposés à la pauvreté et dont la santé mentale et physique est dégradée.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon apporteront de réelles réponses aux travailleurs du pays :

– en augmentant les salaires et en les indexant sur les prix

– en rétablissant immédiatement la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures, en majorant les heures supplémentaires

– en passant aux 32 heures dans les métiers pénibles ou de nuit puis en favorisant la généralisation de ces 32 heures par la négociation collective

Dans l’attente de l’entrée en fonction du futur Gouvernement insoumis, nous proposons d’ores et déjà de supprimer cette niche sociale injuste qu’est la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, cadeau de 200 millions d’euros par an aux grandes entreprises qui font travailler leurs salariés les mêmes salariés toujours longtemps plutôt que d’embaucher et d’augmenter les salaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après le mot : « vingt », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0600061121
EPR021016890
LFI-NFP150005570
SOC140005468
DR06004147
ECOS60003238
DEM010002737
HOR08012635
LIOT10002223
UDDPLR03001417
GDR20001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (38)
Contre (108)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (426)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.