Les Actes Parlent

Scrutin n° 8983XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1297 de M. Clouet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 106
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 429

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
143
Majorité requise
72
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1297

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à abroger les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Jusque-là réservées aux entreprises de moins de 20 salariés, la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » créé une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés, à l’instar de celle appliquée par Nicolas Sarkozy.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Avec une augmentation de 20 % en huit ans, le nombre de salariés ayant effectué des heures supplémentaires s’est fortement accru, atteignant 8,8 millions en 2023. En 2023, 57,7 % des salariés des entreprises ayant entre 20 et moins de 250 salariés ont fait des heures supplémentaires. Cette progression, nettement accélérée ces dernières années, fait désormais du recours accru aux heures supplémentaires un obstacle majeur au partage du temps de travail. Pire, près de trois salariés sur dix déclarent faire des heures supplémentaires sans bénéficier d’aucune compensation sous forme financière ou en termes de repos.

Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé « Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun », la Cour des comptes estime que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. »

L’ensemble des travaux des universitaires ont démontré que le slogan « travailler plus pour gagner plus » relève des incantations démagogiques dénuées de pertinence économique. Dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi pour un gain de pouvoir d’achat minime. Selon les calculs de l’OFCE, la défiscalisation des heures supplémentaires aurait entraîné la destruction de plus de 30 000 emplois en 2011. En tenant compte de son coût budgétaire — 6,8 milliards d’euros cette même année, soit 0,34 point de PIB — et de son effet sur le déficit public, l’impact négatif sur l’emploi aurait été encore plus important : entre 52 000 et 95 000 emplois auraient ainsi été détruits.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« et au II de l’article 241‑18‑1 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« F bis. – L’article L. 241‑18‑1 est abrogé ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010002737
DR06004147
ECOS60003238
EPR021016890
GDR20001517
HOR08012635
LFI-NFP150005570
LIOT10002223
NI00001111
RN0580063121
SOC130005568
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (106)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (429)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.