Les Actes Parlent

Scrutin n° 8982XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 35
  • Contre 109
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
144
Suffrages exprimés
144
Majorité requise
73
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1284

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.

Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux journées de RTT rachetés à des salarié. Il s’agit donc d’offrir aux entreprises 7 euros par journée et 3,50 euros par demi-journée de travail supplémentaire qu’elles demandent à leurs salariés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Premièrement, les cadeaux au patronat sur les heures supplémentaires coûtent trop cher à la Sécurité sociale. En 2025, avant même son élargissement aux très grandes entreprises, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires a fait perdre 836 millions d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Ce sera plus d’un milliard en 2026.

Ensuite cela revient à faire payer une fois de plus l’ensemble du peuple de France pour subventionner les capitalistes du pays, puisque ces exonérations seront compensées par crédits budgétaires, donc par le produit de l’ensemble des impôts y compris la TVA. Le coût de la compensation de l’ensemble des cadeaux en exonérations fiscales aux entreprises (au-delà des seules niches sur les heures supplémentaires) atteint les 65 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de Sécurité sociale.

Enfin, le travail long est une menace pour la santé des salariés du pays, qui travaillent déjà 39 heures en moyenne lorsqu’ils sont à temps complet (Insee, 2025). Un rapport d’expertise récent de l’ANSES rappelle que les horaires longs « ont des effets négatifs sur la santé physique, mentale et sociale » en favorisant les maladies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, l’anxiété.

C’est une absurdité alors que plus de 7 millions de personnes sont privées d’emploi ou subissent le sous-emploi (contrats courts, temps partiel contraint).

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux rachats de RTT.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 31 à 35.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0600061121
EPR021016890
DR06004147
DEM011002637
HOR08012635
LIOT00002323
UDDPLR03001417
NI00001111
GDR20001517
ECOS60003238
LFI-NFP130005770
SOC140005468

Votes nominatifs

Pour (35)
Contre (109)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.