Les Actes Parlent

Scrutin n° 8978XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 80
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 464

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
107
Majorité requise
54
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1288

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 65 autres
    Les 69 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à abroger les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

En 2025, 54 % des salariés du secteur privé (hors contrats d’intérim et hors agriculture et particuliers employeurs), 54 % des salariés à temps complet dont le travail est décompté en heures effectuent au moins une heure supplémentaire, soit 4 points de plus qu’en 2019. Parmi ceux qui en réalisent, le nombre moyen d’heures supplémentaires atteint 103 heures par salarié, selon la Dares.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Selon le rapport d’expertise collective de l’Anses publié en septembre 2026, la réalisation d’heures supplémentaires engendre une dégradation de l’état de santé mentale qui se manifeste par l’épuisement professionnel, la dépersonnalisation, le risque élevé de symptôme d’anxiété, les troubles du sommeil. Bien plus, la réalisation d’heures supplémentaires entraîne mécaniquement une hausse des risques d’accidents du travail.

Mais depuis son arrivée au pouvoir et dans la continuité de la loi Travail de 2016, E. Macron a fait le choix d’encourager le recours aux heures supplémentaires. À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l’objet d’une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales : il a réintroduit le dispositif phare du « travailler plus pour gagner plus » créé en 2007 par Nicolas Sarkozy.

Pourtant, il était prouvé que ce dispositif, supprimé en 2012, avait entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards par an pour les finances publiques et sociales, pour un gain de pouvoir d’achat minime, et avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à des embauches. Pire, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale : le régime d’exonérations et de déductions forfaitaires représente une perte sèche de 2,2 milliards d’euros par an au régime de retraites.

Multipliées sous la présidence d’Emmanuel Macron, les exemptions et exonérations sur les compléments de salaire représentent un manque à gagner estimé à 18 milliards pour notre protection sociale : une hausse de 8 milliards depuis 2018, supérieure à la hausse du déficit de la sécurité sociale (hors Covid) sur la même période. Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé « Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun », la Cour des comptes estime que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. »

La désocialisation des heures supplémentaires est néfaste pour le partage du temps de travail et donc pour la création d’emplois : dès 2011, un rapport parlementaire constatait qu’elle avait joué un rôle contre-productif sur l’emploi, avec une destruction de 30 000 emplois, pour un gain de pouvoir d’achat minime. Au contraire, partager les 1,5 milliard d’heures supplémentaires comptabilisées par la Dares, permettrait de créer plus de 900 000 emplois, sans compter les heures supplémentaires non déclarées et non payées comme telles, selon la CGT.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression des exonérations de cotisations salariales et déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

Substituer aux alinéas 31 à 37 l’alinéa suivant :

« E. – L’article L. 241‑18 est abrogé ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR20001517
UDDPLR00001717
LIOT00002323
DEM09102737
HOR04013035
ECOS40003438
DR04004347
SOC100005868
LFI-NFP110005970
RN0490072121
EPR014017590

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (80)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (464)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.