Les Actes Parlent

Scrutin n° 8976XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 68
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 401

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
171
Suffrages exprimés
169
Majorité requise
85
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 350

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Bazin, M. Barnier et 42 autres
    Les 46 signataires

    M. Wauquiez, Mme Gruet, M. Bazin, M. Barnier, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bonnefoy, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul. Il maintient les dispositifs prévus sur le rachat de RTT et la Prime de Partage de la Valeur.

Dans un contexte où notre pays doit à la fois redresser les comptes sociaux, soutenir l’activité et poursuivre la réindustrialisation pour augmenter les cotisations perçues, il n’est pas acceptable d’augmenter une nouvelle fois le coût du travail pour les entreprises. Cet alourdissement du coût du travail est important, il représente près de 3,7 milliards d’euros pour cette seule mesure, qui doit s'ajouter au gel du barème des allègements généraux décidé par ailleurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les allègements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, particulièrement important pour les salaires proches du Smic. La Cour des comptes rappelle que 20,8 millions de salariés bénéficient d’au moins un dispositif d’allègement et que ceux-ci ont précisément pour objet de réduire le coût du travail. Elle souligne également que les évaluations disponibles concluent à un effet positif sur l’emploi au niveau du Smic.

Le rapport Bozio / Wasmer d'octobre 2024 a également rappelé que la suppression complète des exonérations générales aboutit, selon leurs simulations, à une destruction de 980 000 emplois en équivalent temps plein. La Cour des comptes reprend cet ordre de grandeur et évoque, dans son propre rapport, une destruction d'environ un million d'emplois dans un scénario de suppression totale.

Ces chiffres invitent à la prudence lorsqu'il est proposé de réduire les allègements existants, puisqu'une telle diminution a pour conséquence de détruire des emplois. Moins d'activité économique, c'est moins de cotisations sociales et de recettes pour la sécurité sociale, et davantage de dépenses sociales.

La maîtrise des dépenses de sécurité sociale est indispensable. Plutôt qu'augmenter les taxes et les charges, le groupe Droite Républicaine défend dans ces débats budgétaires une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 16 à 28.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5800063121
LFI-NFP023004770
SOC014005468
DR70004047
ECOS115002238
HOR80012635
LIOT00002323
UDDPLR30001417
GDR02001517
NI00001111
EPR237115890
DEM17102837

Votes nominatifs

Pour (101)
Contre (68)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (401)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.