Les Actes Parlent

Scrutin n° 8971XVIIe législature, 22 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 68
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 461

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
111
Suffrages exprimés
109
Majorité requise
55
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1301 (Rect)

  • Porte sur : Article 7
  • Déposé par : M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés.

Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Concernant la prime de partage de la valeur, il conserve le dispositif prévu par le projet de loi, qui fixe par décret le plafond annuel d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, cette limite étant doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues au V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022.

Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail.

Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favorable s’accompagne de la disparition de l’exonération fiscale pour les primes directement perçues.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants :

« E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :

« I. – » et ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« Au trois derniers alinéas »

les mots :

« Au II ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :

« et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :

« et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante :

« Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. »

VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4100080121
EPR016017390
LFI-NFP015005570
SOC011005768
DR05004247
ECOS04003438
DEM06003137
HOR07012735
LIOT00002323
GDR04001317
UDDPLR00201517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (68)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (461)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.