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Scrutin n° 8967XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 657 de M. Dussausaye après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 41
  • Contre 60
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 464

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
108
Suffrages exprimés
101
Majorité requise
51
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 657

  • Insère des dispositions après : Article 6
  • Déposé par : M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à protéger les indemnités réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération contre leur inclusion dans le plafond commun d’exonération prévu par l’article 6.

Une somme destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de faits de harcèlement ou de discrimination, ne saurait être assimilée indistinctement à un avantage financier lié au départ de l’entreprise. Son montant peut traduire la gravité du dommage subi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 22‑18.333, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a admis l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales d’une indemnité transactionnelle réparant des préjudices moraux et professionnels, y compris lorsque son montant dépassait le plafond d’exonération applicable aux indemnités de rupture.

Le présent amendement inscrit une protection expresse dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, sur laquelle repose l’harmonisation proposée par l’article 6. Les réparations justifiées seraient exclues sans limitation de montant et ne réduiraient pas l’exonération applicable aux autres indemnités de rupture.

Cette protection doit être encadrée. En cas de transaction, les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant de sa réparation doivent être précisés, et la réalité du préjudice doit être étayée par des pièces justificatives. Une simple qualification dans une transaction ne suffit pas. Lorsqu’un versement comprend plusieurs composantes, seule la fraction effectivement réparatrice bénéficie de l’exclusion. Les organismes de recouvrement conservent leurs pouvoirs de contrôle.

Le rétablissement des comptes sociaux ne doit pas conduire à réduire la réparation accordée aux victimes. La lutte contre les abus doit reposer sur la vérification de la nature des sommes versées, et non sur l’application indistincte d’un plafond aux dommages subis.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération.

« Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur caractère indemnitaire. Lorsque les sommes versées ont plusieurs objets, seule la fraction répondant aux conditions du présent 5° bis bénéficie de l’exclusion.

« Les sommes exclues en application du présent 5° bis ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond et des seuils prévus au 5°. Les justificatifs sont tenus à la disposition des organismes chargés du recouvrement qui vérifient le respect des conditions de cette exclusion dans le cadre de leurs compétences de contrôle ; ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4100080121
EPR010017990
LFI-NFP013305470
SOC010005868
DR08003947
ECOS01403338
DEM09012737
HOR03003235
LIOT02002123
GDR03001417
UDDPLR00001717
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (41)
Contre (60)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (464)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.