l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 5° et 5° bis du III de l’article L. 136‑1‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Dans la limite de la valeur annuelle du plafond défini à l’article L. 241‑3 du présent code, les indemnités, y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux mandataires sociaux percevant des indemnités dont le montant cumulé, le cas échéant à plusieurs titres, excède cinq fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 et aux autres personnes mentionnées à l’alinéa précédent lorsque ce montant cumulé excède dix fois cette même valeur ; »

2° Au 1° et au 2° de l’article L. 137‑12, les mots : « des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définie à l’article L. 136‑1‑1 » ;

3° Le 3° de l’article L. 137‑15 est abrogé ;

4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 242‑1 sont supprimés.

II – Les dispositions du I s’appliquent pour les indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

Exposé des motifs

Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail bénéficient d’un régime social favorable, justifié à l’origine par la nature partiellement indemnitaire de ces sommes. Ce régime, élaboré en 1999, s’est toutefois complexifié au fil de réformes successives au point de devenir peu lisible. On recense aujourd’hui huit grandes typologies d’indemnités qui peuvent être assujetties à trois régimes socio‑fiscaux différents.

Ce régime bénéficie par ailleurs structurellement aux bénéficiaires d’indemnités d’un montant élevé, ce qui peut conduire à des stratégies d’optimisation. La distribution des indemnités de rupture est plus inégalitaire que celle des revenus, voire que celle du patrimoine : 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés. Les plafonds d’exemption, fixés à un niveau élevé, ne concernent en pratique que 2 % des salariés – pour l’essentiel des cadres, aux rémunérations et aux anciennetés importantes, dont l’indemnité moyenne est plus de six fois supérieure à celle d’un employé non‑cadre. Loin de corriger l’inégalité de la distribution des indemnités brutes, le régime socio‑fiscal spécifique l’amplifie, au bénéfice des salariés les mieux rémunérés et peut être à l’origine de distorsions liées au traitement différencié entre les différentes indemnités, d’une part, et vis‑à‑vis des salariés et autres composantes de la rémunération, d’autre part.

La présente mesure poursuit un objectif de simplification, d’harmonisation et d’équité, tout en réduisant le coût de cette niche pour les administrations de sécurité sociale. Elle prévoit un plafond unique d’exemption des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée dont la valeur sera égale au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 48 060 euros en 2026). Une mesure similaire est prévue pour le régime fiscal de ces mêmes indemnités dans le cadre du projet de loi de finances. La mesure aligne, sur un même périmètre et un même plafond, l’assiette des prélèvements, de sorte qu’aucun écart ne puisse subsister entre eux. La hausse de prélèvement est ainsi recentrée sur les indemnités les plus élevées, seules concernées par l’abaissement du seuil d’assujettissement, sans affecter les 95 % de salariés dont l’indemnité demeurera intégralement exonérée. La mesure procure ainsi une simplification significative de la gestion de la paie et met fin à une source majeure de contentieux.