Les Actes Parlent

Scrutin n° 8959XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 47
  • Abstention 53
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 439

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
80
Majorité requise
41
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 786

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer.

Les salariés ayant récemment perdu leur emploi sont pris pour cibles par le Gouvernement, qui refuse par ailleurs de faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises. Les aides gigantesques et versées sans contrôle aux entreprises gaspillent l’argent public : les seuls allègements généraux de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de 58 milliards d’euros.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous y sommes opposés et proposons que les indemnités de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, soient exemptées de CSG dans la limite de deux plafonds de la Sécurité sociale.

Les licenciements se sont multipliés ces deux dernières années. Selon la CGT, 100 000 ont disparu ou sont menacés depuis 2024. C’est la conséquence directe de la politique économique désastreuse menée par le Gouvernement. Les coupes budgétaires répétées provoquent la récession.

Les travailleurs qui en paient déjà le prix ne doivent pas être davantage mis à contribution tandis que les employeurs restent largement subventionnés.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que les indemnités de licenciement soient soumises à davantage de CSG.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0048073121
EPR012017790
SOC013005568
DR08003947
DEM06013037
HOR08002735
LIOT00002323
UDDPLR00501217
NI00001111
GDR20001517
ECOS110002738
LFI-NFP200005070

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (47)
Abstention (53)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (439)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.