Les Actes Parlent

Scrutin n° 8957XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 24
  • Contre 106
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 439

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
130
Majorité requise
66
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 785

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG.

Les allègements généraux de cotisations patronales représentent 176 fois (77,5 milliards) le montant de ce que le Gouvernement tente de récupérer (440 millions) en ponctionnant les indemnités de travailleurs qui ont perdu leur emploi.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous nous opposons à cette nouvelle attaque sur les salariés, que le Gouvernement ne manque jamais de stigmatiser en les présentant comme abusant des ruptures conventionnelles (qui sont pourtant un outil donc bénéficie avant tout le patronat), dont les emplois sont mis en péril par la politique économique catastrophique qui est menée et dont les salaires sont en baisse depuis plusieurs années.

Le Gouvernement prend les cadres pour cible et les présente comme des privilégiés. C’est inacceptable. Leurs salaires ont diminué de 4,7 % depuis 1996.

Il faut protéger les emplois, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle, en accordant aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et en interdisant les licenciements boursiers et économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou bénéficient des aides publiques.

Il est également nécessaire d’augmenter les salaires et de les indexer sur l’inflation.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de maintenir à 2 PASS le seuil à partir duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations et à CSG.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« de »

insérer les mots :

« deux fois ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR61001017
NI01001011
GDR00001717
LIOT02002123
ECOS17302738
HOR08002735
DEM07012937
DR07004047
LFI-NFP170005370
SOC013005568
RN0470074121
EPR013017690

Votes nominatifs

Pour (24)
Contre (106)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (439)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.