Les Actes Parlent

Scrutin n° 8956XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 51
  • Contre 54
  • Abstention 64
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 403

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
169
Suffrages exprimés
105
Majorité requise
53
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 207

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Breton et 7 autres
    Les 11 signataires

    M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Breton, Mme Minard, Mme de Maistre, Mme Fruchon, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Chazé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6, qui prévoit de réduire à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) le montant des indemnités de rupture du contrat de travail exonérées de cotisations et contributions sociales.

Sous couvert de simplification et de lutte contre les effets d’aubaine, cette mesure risque de pénaliser de nombreux salariés qui ne figurent pourtant pas parmi les plus aisés.

En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ainsi, un salarié ayant consacré plusieurs décennies de sa vie professionnelle au même employeur peut légitimement prétendre à des indemnités importantes, sans pour autant avoir bénéficié d’une rémunération particulièrement élevée.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il serait injuste de pénaliser fiscalement et socialement ces salariés au seul motif qu’ils ont fait preuve de fidélité à l’égard de leur employeur.

Le présent amendement propose donc de maintenir le régime social actuel des indemnités de rupture afin de ne pas pénaliser les salariés ayant fait preuve de fidélité envers leur employeur.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM09012737
DR32104147
ECOS151102138
EPR016017390
GDR12001417
HOR07102735
LFI-NFP210004970
LIOT03002023
NI01001011
RN1061059121
SOC313005268
UDDPLR70001017

Votes nominatifs

Pour (51)
Contre (54)
Abstention (64)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (403)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.