Les Actes Parlent

Scrutin n° 8955XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 56
  • Contre 111
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
168
Suffrages exprimés
167
Majorité requise
84
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1841

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance maladie. Il vise à mettre à contribution une pratique qui ferme l’accès aux soins à des millions de patients, en attendant l’interdiction des dépassements que porte notre groupe.

Les dépassements d’honoraires des médecins ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024 selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en hausse continue depuis 2019. Dans des spécialités et des départements entiers, il est devenu impossible de consulter au tarif de la Sécurité sociale. Les patients paient deux fois : directement, et à travers des cotisations de complémentaire santé qui ont encore bondi de 8,2 % en 2024, comme le reconnaît l’exposé des motifs de l’article 12 du présent projet.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Notre groupe défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale. Une interdiction directe ne peut toutefois figurer dans une loi de financement : cette contribution est la traduction financière de la volonté d'interdire les dépassements. Son taux est doublé dans les zones sous-dotées, où les patients n’ont aucune solution au tarif opposable et où le dépassement devient une rente de situation. Le Gouvernement lui-même, à l’article 21, impose le tarif opposable aux médecins de la mission de solidarité territoriale dans ces zones : il admet donc que le dépassement y fait obstacle à l’accès aux soins. La contribution s’applique aussi à l’activité libérale exercée à l’hôpital public et aux médecins non conventionnés.

Le PLFSS pour 2026 comportait une « surcotisation » des dépassements dont le taux et le champ étaient renvoyés au pouvoir réglementaire ; elle a été supprimée en séance. Le présent dispositif fixe au contraire dans la loi l’assiette, les taux et le recouvrement, en s’appuyant sur les données de facturation dont l’Assurance maladie dispose déjà.

Sur la base des montants de 2024, son rendement dépasserait 400 millions d’euros par an, soit plus de la moitié des 0,7 milliard d’euros que le Gouvernement entend tirer de baisses de taux de remboursement et de transferts vers les complémentaires. Faire payer les médecins qui pratiquent des dépassements d'honoraires abusifs plutôt que les malades : c’est le choix que nous proposons.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution sur les dépassements d’honoraires.

II. – Sont redevables de la contribution les médecins exerçant à titre libéral, y compris dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du code de la santé publique.

III. – La contribution est assise sur le montant des dépassements d’honoraires facturés au cours de chaque trimestre civil. Pour l’application du présent article, constitue un dépassement d’honoraires la part des honoraires facturés au titre d’actes et de prestations pris en charge par l’assurance maladie qui excède les tarifs servant de base au calcul des prestations ou, pour les médecins qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés par cette convention.

IV. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %. Il est porté à 20 % pour les dépassements facturés au titre d’actes et de prestations réalisés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

V. – Les organismes d’assurance maladie communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale le montant des dépassements d’honoraires facturés par chaque redevable. La contribution est recouvrée et contrôlée par ces organismes selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

VII. – Le présent article s’applique aux dépassements d’honoraires facturés à compter du 1er mars 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0620059121
EPR017017290
LFI-NFP230004770
SOC180005068
DR16004047
DEM27012737
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LIOT02002123
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GDR01001617
NI01001011
ECOS120102538

Votes nominatifs

Pour (56)
Contre (111)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.