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Scrutin n° 8952XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 59
  • Contre 109
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 404

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
168
Suffrages exprimés
168
Majorité requise
85
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 779

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite.

L’émergence de l’économie de plateformes a en réalité favorisé le contournement des garanties attachées au salariat, en recourant à des faux-indépendants, exploités par le retour du travail à la tâche. Privés de protection sociale, ils sont surexposés aux risques professionnels.

Selon une étude de la Dares (TraCov2), on dénombrait près de 600 000 travailleurs de plateforme en France, soit environ 2% de la population en emploi. Cependant, une étude de GDPower indique plus de 1,8 millions de travailleurs de plateforme.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’explosion du salariat déguisé est directement liée au modèle économique des plateformes : maximiser leur profit en s’affranchissant des cotisations sociales sur le dos des travailleurs.

En ce sens, en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. De même l’administration fiscale évalue à 1,2 milliards d'euros le manque à gagner en cotisations sociales généré par la seule plateforme Uber entre 2019 et 2022 pour 71 000 chauffeurs.

Une enquête du journal l’Humanité démontre que l’application d’un barème “normal” de cotisations patronales, soit à 34,06%, pour l’ensemble des travailleurs de plateformes, rapporterait 3,4 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale, dont 951 millions d’euros pour les seules caisses de retraite.

La présomption de salariat prévue par la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail, obtenue par la délégation insoumise au Parlement européen, répond à la nécessité d’apporter aux travailleurs le respect de leurs droits fondamentaux. Elle serait également synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financement important pour les caisses de la protection sociale.

Pour autant, le Gouvernement, par la voix du Ministre du Travail, a déclaré impossible la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme avant l’expiration du délai légal fixé à décembre 2026.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l'année à venir et de rétablir l'équilibre des finances sociales. La solution durable que nous préconisons est de permettre aux caisses de Sécurité sociale, dirigées par les administrateurs élus, de lever les cotisations de manière à répondre aux besoins existants.

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle qui reconnaîtra le statut de salarié aux travailleurs de plateformes, nous exigeons une participation des plateformes à ces retraites par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Dispositif : la modification proposée du texte

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date d’application du présent article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0580063121
EPR019017090
LFI-NFP240004670
SOC180005068
DR19003747
ECOS130002538
DEM06013037
HOR09002635
LIOT11002123
UDDPLR06001117
GDR20001517
NI01001011

Votes nominatifs

Pour (59)
Contre (109)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (404)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.