Les Actes Parlent

Scrutin n° 8951XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 96
  • Contre 39
  • Abstention 23
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 414

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
158
Suffrages exprimés
135
Majorité requise
68
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 360

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Mazaury, M. Colombani, M. Viry, Mme Sanquer et M. Lenormand

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées.

Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

II. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe perçu par l’établissement au titre de cette activité au cours des trois derniers exercices clos précédant la date de la cessation. Son taux est fixé à 15 %, et à 20 % lorsque la fermeture intervient dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

III. – La contribution n’est pas due lorsque la cessation :

1° Résulte d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation prise par l’autorité administrative ;

2° S’inscrit dans une opération de regroupement ou de transfert approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé et garantissant le maintien d’une offre de soins d’obstétrique équivalente sur le territoire de santé concerné ;

3° S’accompagne de la reprise de l’activité sur le même site par un autre titulaire d’autorisation.

IV. – La contribution est déclarée et recouvrée selon les modalités et sous les garanties et sanctions applicables aux contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

VI. – Le présent article s’applique aux cessations d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2027.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6000061121
EPR018017190
LFI-NFP001605470
SOC170005168
DR17203747
ECOS80302738
DEM16112837
HOR17002735
LIOT20002123
UDDPLR51001117
GDR00101617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (96)
Contre (39)
Abstention (23)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (414)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christelle Minard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Yannick Neuder : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.