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Scrutin n° 8942XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 72
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 458

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
114
Suffrages exprimés
114
Majorité requise
58
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1592

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres
    Les 37 signataires

    Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et intergénérationnelle face aux défis auxquels est confronté notre système de retraite.

Dans les 15 prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire : 9 000 milliards d’euros seront transmis par les Français·es les plus âgé·es à leurs enfants. Cette « grande transmission » intervient dans un contexte de forte concentration du patrimoine et risque ainsi de renforcer les inégalités patrimoniales et intergénérationnelles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette exigence de redistribution est d’autant plus nécessaire que la France est en train de devenir une société d’héritiers. En effet, la fortune héritée représenterait désormais près de 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, tandis que la concentration du patrimoine s’est fortement accrue, la part détenue par les 1 % les plus fortunés étant passée de 15 % à 25 % entre 1985 et 2015.

Cette concentration croissante des patrimoines pose une question de justice fiscale et de solidarité entre les générations, alors même que le financement de notre protection sociale repose largement sur la solidarité collective. Il apparaît dès lors légitime que le patrimoine transmis contribue davantage au financement de notre système de protection sociale, et notamment de notre assurance vieillesse, qui constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale.

Cette exigence est d’autant plus justifiée que les transmissions patrimoniales les plus importantes bénéficient encore de nombreux dispositifs d’allègement fiscal. Le Conseil d’analyse économique estime ainsi que le taux effectif d’imposition des 0,1 % des héritages les plus élevés ne représente qu’environ 10 % de l’ensemble du patrimoine hérité.

Dans ce contexte, la contribution proposée vise à faire davantage contribuer les patrimoines transmis au financement collectif de notre système de protection sociale. Son affectation à l’assurance vieillesse permet de renforcer directement la solidarité intergénérationnelle, en faisant contribuer les transmissions patrimoniales au financement d’un système dont bénéficient l’ensemble des générations.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations

« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

« Cette contribution est assise sur les droits de mutation à titre gratuit et est due lorsque l’actif net taxable est supérieur à 100 000 euros. Son taux est fixé à 1 % de l’intégralité de l’actif net taxable.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 222‑1. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI01001011
UDDPLR06001117
GDR30001417
LIOT03002023
HOR07002835
ECOS90002938
DEM03013337
DR04004347
LFI-NFP160005470
SOC130005568
EPR011017890
RN1370083121

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (72)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (458)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Catherine Rimbert : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.