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Scrutin n° 8934XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 9
  • Contre 84
  • Abstention 50
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 430

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
143
Suffrages exprimés
93
Majorité requise
47
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 216

  • Insère des dispositions après : Article 5
  • Déposé par : M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Breton et 5 autres
    Les 9 signataires

    M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Breton, Mme Minard, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Cordier et Mme Chazé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.

Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle.

Il complète ainsi l’amendement déposé dans le cadre du PLF 2027, visant à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre fiscalité immobilière.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au a, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

2° Le b est ainsi modifié :

a) Le taux : « 1,60 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

b) Les mots : « vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « dix-septième année de détention » ;

3° Le c est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0044077121
EPR118017090
LFI-NFP018005270
SOC117005068
DR70103947
ECOS010002838
DEM06003137
HOR010002535
LIOT03002023
UDDPLR00501217
GDR02001517
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (9)
Contre (84)
Abstention (50)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (430)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.