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Scrutin n° 8929XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 42
  • Contre 50
  • Abstention 56
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 425

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
148
Suffrages exprimés
92
Majorité requise
47
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2455

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Serva, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin et 3 autres
    Les 7 signataires

    M. Serva, M. Colombani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Sanquer et M. Viry

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. Ce moratoire est suivi d'un plan d'apurement de trente-six mois au plus. Il constitue le volet social de l'amendement déposé par le même auteur au projet de loi de finances pour 2027 sur les dettes fiscales de ces mêmes entreprises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les économies ultramarines reposent très largement sur de très petites entreprises, peu capitalisées et dont l'accès au crédit bancaire demeure difficile. De fait, la moindre tension de trésorerie se traduit rapidement par l'accumulation de dettes fiscales et sociales. Or ces territoires traversent une succession de crises. Mayotte se relève à peine du cyclone Chido, et le présent projet de loi reporte d'ailleurs, à son article 4, les délais des mesures d'apurement et d'abandon de dettes sociales prévues par la loi d'urgence pour Mayotte. En Guadeloupe, le secteur du bâtiment et des travaux publics connaît un ralentissement inédit, que l'Institut d'émission des départements d'outre-mer attribue à une commande publique en baisse depuis 2022.

Dans ces territoires, la dette sociale produit un effet de spirale. En effet, les retards de paiement des acheteurs publics, souvent de plusieurs mois, privent les entreprises de trésorerie. Les procédures de recouvrement forcé assèchent ensuite ce qui reste. Enfin, faute d'être à jour de leurs cotisations, ces entreprises ne peuvent plus obtenir l'attestation de vigilance qui conditionne l'accès aux marchés publics. Des entreprises viables se trouvent ainsi exclues de la commande publique, alors même que leurs difficultés trouvent en partie leur origine dans les retards de paiement de cette même commande publique.

Les plans d'apurement accordés au cas par cas par les caisses générales de sécurité sociale ne suffisent pas face à des difficultés qui touchent l'ensemble d'un tissu économique. Le législateur l'a reconnu à plusieurs reprises : la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 avait prévu un dispositif exceptionnel d'apurement des dettes sociales des entreprises ultramarines, et la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a permis des plans d'apurement sur trois ans. En 2018, un moratoire avec sursis à poursuites a été mis en place en Guadeloupe pour les entreprises touchées par les sargasses. Le présent projet de loi retient lui-même, à son article 4, une suspension du paiement des cotisations, un sursis aux poursuites, des plans d'apurement et une remise des majorations au profit des entreprises touchées par les incendies de l'été 2026.

Le dispositif est encadré pour éviter tout effet d'aubaine et tout comportement d'attentisme :

- Il est réservé aux PME à jour de leurs obligations déclaratives et qui acquittent leurs cotisations courantes ;

- Les sommes restent dues, les délais de recouvrement étant suspendus, de sorte que la sécurité sociale ne perd pas sa créance ;

- La remise des majorations n'intervient qu'en cas de respect intégral du plan d'apurement ;

- Il s'inscrit dans le cadre européen des aides de minimis.

Le présent amendement vise donc à donner aux entreprises ultramarines le temps de reconstituer leur trésorerie, de retrouver l'accès à la commande publique et de préserver l'emploi local.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants constituant des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution et qui ont souscrit l'ensemble de leurs déclarations sociales, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 30 juin 2027 à l'organisme chargé du recouvrement, d'un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles au 31 décembre 2026 et restant dues à la date de la demande.

B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l'action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement au titre de ces sommes. À l'issue du moratoire, celles-ci sont acquittées selon un plan d'apurement d'une durée maximale de trente-six mois.

C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.

D. – Un décret précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de la demande et du plan d'apurement, les conditions dans lesquelles les majorations et pénalités peuvent faire l'objet d'une remise en cas de respect du plan, l'articulation avec l'article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ainsi que les conditions dans lesquelles le bénéfice du moratoire est retiré.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR013017690
LFI-NFP180005270
SOC170005168
DR012003547
DEM010002737
HOR09002635
LIOT60001723
NI01001011
GDR00101617
ECOS15302938
UDDPLR00301417
RN0049072121

Votes nominatifs

Pour (42)
Contre (50)
Abstention (56)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (425)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.