Les Actes Parlent

Scrutin n° 8923XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 741 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 27
  • Contre 58
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 488

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
85
Suffrages exprimés
85
Majorité requise
43
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 741

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer la niche sociale pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).

Nous souhaitons supprimer définitivement cette niche sociale qui fut sauvée par les députés macronistes de la « start-up nation ».

Lors du PLFSS pour 2026, le Gouvernement avait lui-même reconnu l’échec de ces dispositifs, pourtant établi depuis plusieurs années. En effet, il proposait de diminuer légèrement la niche « Jeune entreprises Innovantes » par la condition de passer les dépenses consacrées à la recherche et développement de 20 % à 25 %, déjà augmenté de 5 % en 2024, reconnaissant que cette niche « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

De même, les JEU, créées en 2008 comme une déclinaison des JEI, et les JEC, introduites en 2024 n’ont démontré aucun effet sur l’emploi ni sur la recherche et développement. Ainsi malgré la multiplication des avantages accordées au privé, des dépenses du secteur privé français pour l’innovation ont été multipliées par 1,36 entre 2002 et 2024 , contre 2,5 au Royaume-Uni, et 1,16 en moyenne dans les pays de l’OCDE.

En parallèle, la prolifération des niches sociales nuit fortement à la Sécurité sociale et à nos services publics. Qu’ils fassent ou non l’objet d’une compensation, ces offrandes au patronat constituent un transfert de charges des entreprises privées vers l’État au sens large.Défendues comme étant des « politiques de soutien à l’emploi », les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais fait la preuve d’une quelconque efficacité en ce domaine.

Le mirage de la « start-up nation » s’est dissipé il y a bien longtemps. Ce dernier budget de la macronie est l’occasion d’assumer sa gestion déplorable et l’appauvrissement généralisé de l’État et de la Sécurité Sociale.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est abrogé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR03004447
ECOS40003438
EPR04018590
GDR00001717
HOR08002735
LFI-NFP90006170
LIOT24001723
NI0200911
RN0320089121
SOC120005668
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (27)
Contre (58)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (488)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.