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Scrutin n° 8921XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 52
  • Contre 77
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 440

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
129
Majorité requise
65
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2815

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Midy, M. Anglade, M. Attal, M. Becht et 83 autres
    Les 87 signataires

    M. Midy, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cette mesure a mécaniquement réduit la rémunération nette des apprentis alors qu'elle est déjà modeste, rendant cette voie moins attractive pour les jeunes.

L’apprentissage est pourtant l’un des leviers les plus efficaces d’insertion des jeunes dans l’emploi. Alors que le nombre d’entrées en apprentissage est passé de 367 000 en 2019 à 847 000 en 2025, cette dynamique est désormais fragilisée et le Gouvernement ne se fixe plus pour objectif que 788 000 entrées en 2027.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette mesure pénalise aussi les entreprises qui font le choix de former des jeunes, en particulier les TPE et PME, pour lesquelles l’accueil d’un apprenti représente un effort important. Elles éprouvent plus de difficultés à recruter, à moins de compenser elles-mêmes la baisse de la rémunération nette de leurs apprentis.

Il est donc proposé de rétablir le seuil d’exonération à 79 % du salaire minimum de croissance, son niveau antérieur, afin de préserver l’attractivité de l’apprentissage, pour les jeunes comme pour les entreprises qui les accueillent. La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 79 % du salaire minimum de croissance » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0470074121
EPR105017490
LFI-NFP140005670
SOC130005568
DR17303647
ECOS80003038
DEM06003137
HOR09002635
LIOT22001923
UDDPLR30001417
GDR00101617
NI1100911

Votes nominatifs

Pour (52)
Contre (77)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (440)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.