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Scrutin n° 8919XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 7
  • Contre 71
  • Abstention 67
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 428

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
78
Majorité requise
40
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2352

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Lenormand, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Taupiac

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’appuie également sur les travaux menés par les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les élus du territoire, avec l’appui technique de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il vise à moderniser le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Après près de vingt ans d’application, ce dispositif doit évoluer pour mieux répondre aux besoins des entreprises locales, soutenir l’emploi privé et accompagner la diversification de l’économie territoriale.

Dans son rapport d’information n° 662 (2025-2026), publié le 27 mai 2026, les rapporteures Élisabeth Doineau et Solanges Nadille soulignent l’importance des exonérations de cotisations patronales pour soutenir l’emploi et l’activité économique dans les territoires ultramarins. Aux pages 213 et 214, le rapport met en évidence les particularités économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon : les très petites entreprises représentent 90 % du tissu économique local, tandis que l’emploi public constitue entre 60 % et 70 % de l’emploi total selon les années. Le rapport relève également les contraintes liées à l’éloignement géographique et aux coûts de transport, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises.

Dans ce contexte, la LOPOM contribue à renforcer l’attractivité du secteur privé face à l’emploi public, afin de permettre aux entreprises locales de créer davantage de richesse et de proposer les services indispensables à la population. Aux pages 157 et 158, le rapport souligne par ailleurs la volonté des représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon de conserver un régime spécifique, notamment pour compenser les handicaps liés à l’ultrapériphéricité de l’archipel.

Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique du territoire, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent un soutien renforcé. Or, le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins de l’économie locale et à la diversité des employeurs qui contribuent à son développement.

Le présent amendement propose donc de relever les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations, d’élargir les catégories d’employeurs et les secteurs éligibles, ainsi que de sécuriser l’éligibilité des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) affiliés au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette évolution est également essentielle pour soutenir les structures qui assurent des services indispensables à la population. À titre d’exemple, l’association « Restons Chez Nous », qui propose des services de maintien à domicile et joue un rôle important dans l’accompagnement des personnes sur le territoire, ne bénéficie actuellement pas de ces exonérations. Cette situation fragilise son équilibre financier et son avenir, alors même que le maintien à domicile constitue un service essentiel dans un territoire insulaire et éloigné. L’adaptation du dispositif pourrait contribuer à pérenniser et à développer cette offre, au bénéfice des habitants et de l’autonomie des personnes accompagnées.

En modernisant la LOPOM, cet amendement vise ainsi à simplifier et à sécuriser le dispositif, à soutenir l’emploi privé, à favoriser l’investissement et à accompagner la diversification économique de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il entend répondre aux contraintes propres à l’archipel tout en renforçant la capacité des entreprises et des structures locales à maintenir et à développer leurs activités.

Le dispositif proposé a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et les élus de l’archipel. Son coût prévisionnel est estimé entre 400 000 et 900 000 euros, soit moins d’un million d’euros.

Enfin, l’application du régime demeure encadrée par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et reste subordonnée au respect, par les employeurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement.

Ainsi, le présent amendement s’inscrit dans le prolongement des constats du rapport du Sénat et vise à les traduire en une mesure concrète, proportionnée et adaptée aux spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon, en faveur de l’emploi, de la compétitivité des entreprises locales et du développement économique durable de l’archipel.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ;

– le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

– à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

2° Le II est ainsi modifié :

– le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

– après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 311‑3 du présent code » ;

– les mots : « de la restauration, à l’exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des centres d’appel, » sont remplacés par les mots : « du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, du nautisme » ;

3° Le III est abrogé ;

4° Au IV, les mots : « I, II et III au taux et sur l’assiette de rémunération correspondant à cette activité » sont remplacés par les mots : « I et II » ;

5° Au premier alinéa du V bis, les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ;

6° Le V ter est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « à III » sont remplacés par les mots : « et II » ;

– les mots : « , d’être à jour de ses » sont remplacés par les mots : « « ainsi que pour les personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 du présent code, d’être à jour de leurs » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « a, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte » sont remplacés par les mots : « et les personnes mentionnées au 23° du même article L. 311‑3 ont, d’une part, souscrit et respectent un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquittent ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR013003447
ECOS07003138
EPR120016890
GDR01001617
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Votes nominatifs

Pour (7)
Contre (71)
Abstention (67)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (428)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.