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Scrutin n° 8917XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 66
  • Contre 88
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 415

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
158
Suffrages exprimés
154
Majorité requise
78
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2972

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Bamana et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM.

Le tissu économique mahorais demeure fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l’insularité. La reconstruction du territoire et la convergence sociale nécessitent un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour préserver l’emploi et soutenir les investissements.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’extension proposée ouvre ce régime aux secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif ainsi qu’aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques. Elle doit contribuer à réduire le coût du travail, favoriser l’emploi déclaré et renforcer durablement les capacités de production du territoire et son attractivité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au 5° du II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à Mayotte » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5700064121
EPR021016890
LFI-NFP017005370
SOC014005468
ECOS010002838
DEM34003037
UDDPLR40001317
NI01001011
DR19103647
HOR15102835
LIOT05101723
GDR02101417

Votes nominatifs

Pour (66)
Contre (88)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (415)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.