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Scrutin n° 8914XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 99
  • Abstention 4
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 422

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
151
Suffrages exprimés
147
Majorité requise
74
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 736

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Hamdane, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Hamdane, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis.

La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la précarité. Les jeunes subissent le délabrement de l’enseignement professionnel et/ou l’accès impossible aux études supérieures, la privation de revenus et la pauvreté qui l’accompagne, l’explosion des loyers sous l’effet de la spéculation immobilière. Une fois en activité, ils sont cantonnés à des emplois précaires et à des rémunérations faibles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les apprentis sont évidemment concernés, eux qui sont rémunérés entre 25 % et 100 % du SMIC et sont âgés de 16 à 29 ans.

Le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en conséquence de la politique menée depuis 2018, qui consiste à arroser d’argent public les employeurs sans condition, pour qu’ils substituent des contrats d’apprentissage sous le SMIC à des emplois stables et mieux rémunérés, autrefois accessibles aux jeunes en sortie de formation.

Il y a donc d’un côté des employeurs qui bénéficient de la réduction générale des cotisations, de l’ordre de 40 % du montant du salaire, pour leurs apprentis.

Et de l’autre côté des apprentis qui depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3, doivent payer la CSG/CRDS sur l’intégralité de leur revenu. La macronie a ainsi prélevé 360 millions d’euros par an directement sur le dos des apprentis du pays.

Une telle mesure est particulièrement injuste alors que les exonérations de cotisations sociales coûtent encore 88 milliards d’euros dont 75,6 milliards d’euros pour les allègements généraux, dont profitent les employeurs des apprentis, sans conditions.

Nous proposons par conséquent de supprimer l’assujettissement à CSG/CRDS des apprentis, comme nous l’avions fait lors de notre niche parlementaire de 2025.

Ainsi, les gains de pouvoir d’achat seront de :

– pour un apprenti rémunéré au SMIC, de 89 euros par mois (soit 1068 euros par an).

– pour un apprenti rémunéré à 78 % du SMIC, de près de 51 euros par mois (608 euros par an).

Cette somme permettra de soulager la jeunesse précarisée, dans l’attente d’une victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle de 2027.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera pourra ensuite mettre en œuvre les mesures de l’Avenir en commun destinés à améliorer la situation de la jeunesse et des jeunes travailleurs que sont la mise en place d’une garantie d’autonomie, la revalorisation des rémunérations des apprentis et alternants, la création d’emplois spécifiques jeunes dans le secteur non marchand, la lutte contre la spéculation immobilière et le coût de la vie en général, etc.

Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupe La France insoumise propose d’exclure les revenus des apprentis de l’assiette de la CSG/CRDS.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« a) La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ».

II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0500071121
EPR016017390
LFI-NFP210004970
SOC110405368
DR012003547
ECOS110002738
DEM06003137
HOR07002835
LIOT02002123
GDR50001217
UDDPLR04001317
NI0200911

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (99)
Abstention (4)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (422)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.