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Scrutin n° 8912XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 60
  • Contre 92
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
152
Majorité requise
77
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2006

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé par l’article 84 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce dispositif permettait, à salaire égal, d’accroître la rémunération nette perçue par les vendangeurs et de renforcer ainsi l’attractivité de ces emplois saisonniers.

Le secteur agricole, et tout particulièrement la viticulture, fait aujourd’hui face à une pénurie structurelle de main-d’œuvre saisonnière, qui toucherait près des deux tiers des exploitations. Chaque année, près de 30 % des postes proposés pour la récolte et la mise en cuve du raisin ne trouveraient pas preneur. Dans le même temps, la situation financière de nombreuses exploitations, dont la trésorerie est fortement dégradée, limite leur capacité à augmenter les salaires pour attirer davantage de candidats.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans ce contexte, le rétablissement de cette exonération permettrait de redonner de l’attractivité aux contrats de vendanges, en s’appuyant sur un dispositif qui avait fait ses preuves avant sa suppression pour des raisons budgétaires. Complémentaire du régime de droit commun des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), cette mesure permettrait d’améliorer la rémunération nette des salariés sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants. Elle contribuerait ainsi à faciliter les recrutements saisonniers et à sécuriser le déroulement des vendanges, étape essentielle pour la pérennité des exploitations viticoles.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN5600065121
EPR012217590
LFI-NFP020005070
SOC014005468
DR012303247
ECOS013002538
DEM05003237
HOR06002935
LIOT03002023
GDR05001217
UDDPLR40001317
NI0200911

Votes nominatifs

Pour (60)
Contre (92)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.