Les Actes Parlent

Scrutin n° 8911XVIIe législature, 21 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 735 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 37
  • Contre 100
  • Abstention 15
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 421

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
137
Majorité requise
69
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 735

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot et 66 autres
    Les 70 signataires

    Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dites « TO-DE ».

Nous constatons régulièrement des manquements très graves au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales.

Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En 2024, une affaire révélait une nouvelle fois les dérives auxquelles peut conduire le recours à certaines sociétés de prestation de travaux saisonniers. Les travailleurs étaient hébergés dans des conditions qualifiées de « contraires à la dignité humaine » par l’Inspection du travail. Le principal prévenu, présenté comme le dirigeant officieux d’une société faisant régulièrement office d’intermédiaire entre travailleurs saisonniers et exploitations viticoles, a finalement été condamné pour « traite d’êtres humains », « soumission à des conditions de travail indignes » et « travail dissimulé ». De même, le tribunal de Chalons-en-Champagne a condamné en juillet 2025 des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sortie avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation.

Malgré les scandales, les sociétés de prestataires continuent de se multiplier. En Gironde seulement, la préfecture recense 5000 châteaux, et à leur service, plus de 600 sociétés de prestataires immatriculées dans le département. Parallèlement, elle a effectué 23 signalements aux parquets du département pour des cas de traite des êtres humains en 2024.

Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.

Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.

Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR015003247
ECOS130002538
EPR012217590
GDR50001217
HOR06002935
LFI-NFP190005170
LIOT02102023
NI0200911
RN0540067121
SOC001205668
UDDPLR04001317

Votes nominatifs

Pour (37)
Contre (100)
Abstention (15)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (421)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.