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Scrutin n° 8902XVIIe législature, 20 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 61
  • Contre 56
  • Abstention 78
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 378

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
195
Suffrages exprimés
117
Majorité requise
59
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 472

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel, M. Aviragnet et 5 autres
    Les 9 signataires

    Mme Bellay, M. Califer, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer.

Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs.

Lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat.

L’article 4 du PLFSS pour 2027 lui-même proroge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte ; cette succession de réponses ad hoc plaide pour un cadre permanent.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le présent amendement crée donc une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social : suspension temporaire des prélèvements, absence de pénalités et possibilité d’un plan d’apurement.

Il ne crée pas une exonération automatique et générale : l’activation demeure encadrée par arrêté et ciblée selon les territoires, secteurs et périodes effectivement affectés.

Dans les outre-mer, la catastrophe naturelle devient trop souvent une catastrophe économique.

Nous proposons de cesser de légiférer après chaque cyclone : créons un bouclier social permanent, activable rapidement, ciblé et compensé par l’État.

Tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.

« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0064057121
EPR024116490
DR011103547
DEM011002637
HOR08102635
UDDPLR0080917
NI0110911
GDR20201317
LIOT31001923
ECOS130002538
LFI-NFP210004970
SOC220004668

Votes nominatifs

Pour (61)
Contre (56)
Abstention (78)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (378)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.