Les Actes Parlent

Scrutin n° 8901XVIIe législature, 20 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 74
  • Contre 102
  • Abstention 13
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 383

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
189
Suffrages exprimés
176
Majorité requise
89
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 625

  • Porte sur : Article 4
  • Déposé par : M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 4 du PLFSS pour 2027 instaure, au profit des cotisants des communes confinées ou évacuées en raison des incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire pour les travailleurs indépendants.

Or, le 24 août 2026, une tornade de force EF3 a frappé la commune de Pomas, dans l’Aude. Environ 80 % des habitations de la commune ont été sinistrées, 47 maisons sont devenues inhabitables et l’école a été détruite. Les activités économiques d’une commune ainsi dévastée sont nécessairement durablement affectées, quelle que soit l’origine, feu ou tempête, de la catastrophe.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Trois semaines après la tornade, Marine Le Pen est la seule personnalité politique à s’être rendue auprès des sinistrés de Pomas, dénonçant l’abandon des habitants.

Il n’y a aucune raison que les employeurs et les indépendants sinistrés de l’Aude soient exclus d’un soutien accordé à ceux d’autres départements touchés par des événements climatiques extrêmes durant le même été. Le présent amendement étend donc le dispositif à la commune de Pomas, sans en modifier les conditions, notamment la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , ou dans la commune de Pomas, dans le département de l’Aude, touchée par la tornade du 24 août 2026 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR8000917
NI1100911
GDR02101417
LIOT21101923
DEM012002537
ECOS03802738
HOR08002735
DR111003547
SOC023004568
LFI-NFP016315070
RN6200059121
EPR025016490

Votes nominatifs

Pour (74)
Contre (102)
Abstention (13)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (383)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.