Les Actes Parlent

Scrutin n° 8896XVIIe législature, 20 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 149
  • Contre 60
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 362

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
211
Suffrages exprimés
209
Majorité requise
105
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1352

  • Porte sur : Article liminaire
  • Déposé par : Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente l'état des prévisions de dépenses, de recettes et le solde des administrations de sécurité sociale, en miroir de l'article liminaire de la loi de finances, qui porte sur l'ensemble des administrations publiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il en résulte un paradoxe : le législateur social vote chaque année des tableaux d'équilibre portant sur le seul périmètre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, tout en approuvant, par l'article liminaire, un solde qui intègre des régimes sur lesquels il ne prend aucune décision. Ainsi, en 2024, l'intégration de la Cades, excédentaire de 15,6 milliards d'euros, a permis d'approuver un article liminaire en excédent, tout en votant un solde global déficitaire pour les régimes obligatoires de base.

Par ailleurs, l'assurance chômage et les régimes complémentaires, qui échappent à la décision du législateur, constituent des leviers sur des masses financières considérables : 168 milliards d'euros en 2024.

De plus, l'article liminaire présente des situations à un instant donné, parfois très éloignées des chiffres consolidés en fin d'année.

Enfin, la contribution de la Cades est nécessairement et systématiquement positive et massive, de 11 à 18 milliards d'euros depuis 2019, ce qui altère de manière biaisée la lisibilité financière de la sécurité sociale.

Les députés et les sénateurs sont donc trompés, pour ne pas dire grugés.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7100050121
EPR219016890
LFI-NFP340003670
SOC182004868
DR014003347
ECOS133202038
DEM011002637
HOR07002835
LIOT02002123
UDDPLR9000817
GDR10001617
NI1200811

Votes nominatifs

Pour (149)
Contre (60)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (362)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.