l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Le texte de cet article n’a pas pu être lu dans le document officiel : il est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

• Amendement n° I-502 (scrutin n° 8727) Mme Mercier, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Vallaud, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William, Mme Hadj-Mimoune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
  Selon ses auteurs : Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des considérations bien plus politiques comme la fiscalisation de certaines indemnités journalières perçues par les victimes d’accidents du travail…
• Amendement n° I-1300 (scrutin n° 8729) M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, Mme Minard et Mme Chazé
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à exclure les licenciements subis du renforcement de la fiscalisation des indemnités de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de ramener à un seuil unique d’un plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, le régime fiscal applicable à de nombreuses indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Sous le prétexte…
• Amendement n° I-1591 M. Cormier-Bouligeon, Mme Carteron, M. Masséglia, Mme Delpech, M. Marion, Mme Miller, M. Jacques, M. Mendes, Mme Lubet et Mme Cestrières
  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, en excluant ces indemnités du nouveau plafond unique d’exonération fixé à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La volonté de simplifier et de rationaliser le régime fiscal des indemnités de rupture ne doit pas conduire à traiter de manière identique des situations…
• Amendement n° I-3712 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe Écologiste et social entend supprimer : - la mesure qui prévoit la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle ; - la mesure qui prévoit de mettre fin au taux de CSG réduit pour les indemnités journalières des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Cette proposition…
• Amendement n° I-3910 M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane
  Selon ses auteurs : Cet amendement s'oppose d'une part, à la fiscalisation des indemnités journalières (IJ) prévues à cet article : imposition à 50 % des IJ versées aux personnes en affection de longue durée (ALD) et fin de l’exonération partielle des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). D'autre part, cet amendement vise aussi à éviter la fin du taux réduit de CSG applicable aux indemnités…
• Amendement n° I-988 (scrutin n° 8736) M. Tryzna, Mme Minard, M. Duparay, M. Ray, M. Boucard et Mme Chazé
  Selon ses auteurs : Le présent amendement, adopté en commission des finances avec avis favorable, réserve l'application du nouveau régime fiscal des indemnités de rupture aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, la rédaction actuelle de l'article 2 s'appliquerait dès l'imposition des revenus de 2026. Elle toucherait donc des indemnités déjà versées à des…
• Amendement n° I-2847 (scrutin n° 8735) M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère, Mme Fruchon, M. Daubié, Mme Minard, Mme Miller et Mme de Pélichy
  Selon ses auteurs : Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un…
• Amendement n° I-3181 M. Mazaury, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Bodart, M. Bruneau, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
  Selon ses auteurs : L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026. Cet amendement prolonge ce régime en 2027. Le Gouvernement lui-même prévoit des prix de l’énergie durablement élevés en raison du conflit au Moyen-Orient. Dans les…
• Amendement n° I-3739 M. Juvin
  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

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