Les Actes Parlent

Scrutin n° 8735XVIIe législature, 15 octobre 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

AdoptéFiscalitéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 2
  • Abstention 35
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 489

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
83
Suffrages exprimés
48
Majorité requise
25
Députés en exercice
574

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° I-2847

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère, Mme Fruchon et 4 autres
    Les 8 signataires

    M. Vuibert, Mme Lingemann, M. Bonnecarrère, Mme Fruchon, M. Daubié, Mme Minard, Mme Miller et Mme de Pélichy

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un soutien fiscal aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les déplacements quotidiens représentent une charge importante.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette prolongation concernerait également le plafond d’exonération fiscale de 600 euros applicable aux autres frais de mobilité prévus par le dispositif, ainsi que l’assouplissement temporaire des conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de carburant.

En reconduisant pour une année supplémentaire des dispositions déjà prévues par le Gouvernement, cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés tout en offrant davantage de visibilité aux employeurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« de l’année 2026 »

les mots :

« des années 2026 et 2027 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :

« l’année 2026 »

les mots :

« les années 2026 et 2027 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0030091121
EPR91017990
LFI-NFP140005670
SOC80006068
DR31104247
ECOS00403438
DEM20003537
HOR20013235
LIOT40001923
UDDPLR20001517
GDR10001617
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (2)
Abstention (35)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (489)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.