Les Actes Parlent

Scrutin n° 866XVIIe législature, 20 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

RejetéFiscalité

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 60
  • Contre 111
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 401

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
174
Suffrages exprimés
171
Majorité requise
86
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 44

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Lefèvre

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises.

La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d’un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l’assiette de l’IPF.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de structures interposées. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
LFI-NFP035003671
SOC036003066
ECOS03500338
GDR05001217
NI00001111
LIOT10002223
UDR10301216
DR30004447
DEM60003036
HOR90002433
EPR130018094
RN2700097124

Votes nominatifs

Pour (60)
Contre (111)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (401)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.