Scrutin n° 7316XVIIe législature, 4 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 41
Contre 16
Abstention 13
Non-votant 2
Sans position enregistrée 505

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 7012,1 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 57
Majorité requise: 29
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3

Insère des dispositions après : Article 3
Déposé par : M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 33 autres
Les 37 signataires
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois précédant l’entrée en jouissance de leur pension et, pour une pension de réversion, dans les trois mois suivants la demande. Ce dispositif permettra de lutter contre les retards de versement des pensions en consacrant dans la loi un droit opposable au versement, sous condition de dépôt anticipé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce droit est déjà garanti par décret depuis 2015, seulement lorsque la demande est faite dans les quatre mois précédant le départ. Pour les pensions de réversion, le versement est censé être garanti dans les quatre mois suivants la demande.

Le présent amendement vise donc à réduire d'un mois ces délais. Certains départs en retraite ne peuvent en effet être anticipés suffisamment, ce qui conduit bien des assurés à attendre des mois avant de bénéficier de la pension à laquelle ils ont pourtant droit. Ce défaut de préparation est d'autant plus prégnant que les retraites agricoles ont fait l'objet de différentes réformes ces dernières années, nécessitant un temps d'adaptation et des incertitudes pour les assurés. En 2023, la part de dossiers de départs en retraite traités par la MSA avant le départ effectif était de seulement 49,1 %.

S'agissant des pensions de réversion, la Cour des comptes notait en 2025 que 30% n'étaient pas versées dans les quatre mois suivants le dépôt de la demande. Il s'agit d'une perte de pouvoir d'achat considérable pour les personnes ayant perdu leur conjoint.

Le groupe Ecologiste et social souligne que la création, prévue par l'amendement, d'un droit opposable au versement de sa pension de retraite ou de réversion dans les trois mois doit s'accompagner de moyens humains et financiers accrus pour les caisses de mutualité sociale agricole, le manque de moyens étant la principale cause de ces retards.

Dispositif : la modification proposée du texte

La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 732‑36, il est inséré un article L. 732‑37 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑37. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de vieillesse au titre du présent chapitre est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée au moins trois mois civils avant la date d’entrée en jouissance de leur pension. »

2° Après l’article L. 732‑41, il est inséré un article L. 732‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑42 – Le versement d’une pension de réversion est garanti aux assurés visés au présent chapitre trois mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
GDR	1	2	3	0	11	17
NI	0	0	0	0	11	11
UDDPLR	0	0	1	0	16	17
LIOT	2	0	0	0	21	23
HOR	0	6	0	0	28	34
ECOS	9	0	0	0	29	38
DEM	0	1	2	0	34	37
DR	0	1	0	0	47	48
LFI-NFP	14	0	0	0	57	71
SOC	3	1	2	0	62	68
EPR	0	5	0	1	85	91
RN	12	0	5	1	104	122

Votes nominatifs

Pour (41)

Contre (16)

Abstention (13)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Sébastien Chenu RN (présidait la séance)

Sans position enregistrée (505)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.