Agriculture

563 scrutins classés

• 20 juillet 2026Scrutin n° 8427Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 296Contre 224Abstention 41561 votants sur 577 députés en exercice (97,2 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8426Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 241Contre 88Abstention 38367 votants sur 577 députés en exercice (63,6 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8425Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  AdoptéPour 200Contre 10Abstention 170380 votants sur 577 députés en exercice (65,9 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8424Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

  RejetéPour 121Contre 131Abstention 119371 votants sur 577 députés en exercice (64,3 %)
• 20 juillet 2026Scrutin n° 8422Scrutin public ordinaire
  la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  Une motion de rejet préalable demande que le texte soit rejeté avant l’examen de ses articles. Adoptée, elle entraîne le rejet du texte (article 91 du Règlement de l’Assemblée nationale). Voter pour, c’est vouloir…

  RejetéPour 126Contre 247Abstention 1374 votants sur 577 députés en exercice (64,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7348Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 76Contre 0Abstention 076 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7347Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de Mme Pollet après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer les dispositifs de soutien à l’accompagnement psychologique et d’aide au répit administratif, proposés par la MSA, afin d’assurer à tout agriculteur en situation d’épuisement…

  RejetéPour 24Contre 48Abstention 173 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7346Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur l’impact des contrôles administratifs et environnementaux sur le mal-être agricole, en particulier ceux effectués par…

  RejetéPour 23Contre 51Abstention 276 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7345Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement, notamment pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi d'une part de porter à 100% le…

  RejetéPour 34Contre 41Abstention 176 votants sur 577 députés en exercice (13,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7344Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en…

  AdoptéPour 31Contre 18Abstention 2574 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7343Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt…

  RejetéPour 31Contre 38Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7342Scrutin public ordinaire
  l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Article 3, texte de la commission n° 2200 : Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑1 ainsi…

  AdoptéPour 44Contre 1Abstention 045 votants sur 577 députés en exercice (7,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7341Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et…

  AdoptéPour 23Contre 8Abstention 940 votants sur 577 députés en exercice (6,9 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7340Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de Mme Manon Meunier à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à assurer une bonne représentation du pluralisme syndical au sein de la mission nationale pour la santé mentale agricole. Les modes de scrutin utilisés pour élire les administrateurs…

  RejetéPour 17Contre 29Abstention 2672 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7339Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de Mme Roullaud à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’aide apportée aux agriculteurs en détresse psychologique. En effet, ce cinquième objectif semble l’essence même de la raison d’être de cette proposition de loi et il convient à ce titre…

  RejetéPour 25Contre 45Abstention 171 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7338Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 32 de M. Humbert à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : La présente proposition est un amendement d'appel qui vise à évoquer la nécessité de supprimer les ARS et à les remplacer par des Directions départementales des affaires sanitaires et sociale. Le contexte que nous…

  RejetéPour 26Contre 39Abstention 368 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7337Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 27 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI précise que la stratégie nationale de prévention du mal-être et du risque suicidaire dans le monde agricole, prévue à l'article 3, intègre un volet spécifique dédié aux départements et…

  AdoptéPour 38Contre 7Abstention 2772 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7336Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2200 : Au début du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, il est ajouté un article L. 1174‑2 ainsi rédigé…

  AdoptéPour 74Contre 0Abstention 074 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7335Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à combler un angle mort majeur de la proposition de loi : la détection précoce des agriculteurs en grande difficulté lors des contrôles administratifs. Dans de nombreux départements, les agents de…

  RejetéPour 26Contre 46Abstention 274 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7334Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Dragon à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à compléter les missions du guichet unique départemental de santé mentale agricole en lui confiant la possibilité de recueillir, de manière confidentielle, les témoignages d’agriculteurs faisant état…

  RejetéPour 24Contre 45Abstention 675 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7333Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Simion à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.

  AdoptéPour 49Contre 1Abstention 2373 votants sur 577 députés en exercice (12,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7332Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 31 de Mme Manon Meunier à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à déléguer le pilotage du guichet départemental unique de santé mentale aux DDT(M) afin de garantir la neutralité du dispositif et donc une orientation vers des réponses adaptées. Dans…

  AdoptéPour 30Contre 16Abstention 2874 votants sur 577 députés en exercice (12,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7331Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 39 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'amendement vise à mettre l'accent sur le traumatisme que représente souvent un abattage pour cause de crise sanitaire pour un agriculteur.

  RejetéPour 24Contre 39Abstention 568 votants sur 577 députés en exercice (11,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7330Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2200 : Le titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

  AdoptéPour 75Contre 0Abstention 075 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7329Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’intervention des sentinelles agricoles, dont le rôle repose sur la détection précoce de situations de souffrance psychique souvent sensibles. Il rappelle…

  RejetéPour 27Contre 47Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7328Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : La création d’un réseau national de sentinelles agricoles constitue une avancée reconnue, mais son efficacité dépendra directement de la qualité de la formation qui leur sera dispensée. Or, toutes les données…

  RejetéPour 26Contre 48Abstention 175 votants sur 577 députés en exercice (13,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7327Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté.

  RejetéPour 24Contre 45Abstention 069 votants sur 577 députés en exercice (12,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7326Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les parlementaires, dans le cadre de leurs déplacements sur le terrain, recueillent les doléances des administrés et au premier chef celles des agriculteurs. Cet amendement vise à les intégrer dans le dispositif…

  RejetéPour 26Contre 39Abstention 267 votants sur 577 députés en exercice (11,6 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7325Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à porter une attention particulière aux salariés agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux qui connaissent également, à l'instar des chefs d'exploitations, des…

  RejetéPour 23Contre 35Abstention 765 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7324Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 82Contre 1Abstention 588 votants sur 577 députés en exercice (15,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7323Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une carrière à taux plein. Le complément différentiel de points…

  RejetéPour 21Contre 43Abstention 2185 votants sur 577 députés en exercice (14,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7322Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter le sujet des retraités agricoles ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant septembre 2023 n'ayant pas pu bénéficier des…

  AdoptéPour 23Contre 21Abstention 4286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7321Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Alexandre après l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l'alignement du plafond d'écrêtement du CD-RCO sur le plafond de retraites personnelles du minimum contributif. Alors…

  AdoptéPour 33Contre 25Abstention 2987 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7320Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Bazin de suppression de l'article 6 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 6 de cette proposition de loi, qui affecte la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF) créée à l'article 5…

  RejetéPour 22Contre 42Abstention 2084 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7319Scrutin public ordinaire
  l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Article 5, texte de la commission n° 2842 : La section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD‑0 bis. – Il est institué une taxe…

  AdoptéPour 54Contre 8Abstention 2284 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7318Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Alexandre à l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler le taux de la taxe additionnelle sur les transactions financières prévue par l'article 5. Alors que nos services publics souffrent d’un manque…

  RejetéPour 23Contre 47Abstention 1787 votants sur 577 députés en exercice (15,1 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7317Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 4 de M. Bazin de suppression de l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi, qui crée une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières (TTF). Avec un taux de…

  RejetéPour 14Contre 44Abstention 2179 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7316Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Peytavie après l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à garantir le versement d’une pension de retraite aux personnes non-salariées du régime agricole dès le premier mois de leur retraite lorsqu’elles en font la demande dans les trois mois…

  AdoptéPour 41Contre 16Abstention 1370 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7315Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint collaborateur ou aide familial)…

  RejetéPour 6Contre 63Abstention 271 votants sur 577 députés en exercice (12,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7314Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités…

  RejetéPour 4Contre 52Abstention 359 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7303Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 144Contre 22Abstention 4170 votants sur 577 députés en exercice (29,5 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7302Scrutin public ordinaire
  l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Article unique, texte de la commission n° 2839 : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255‑2‑1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le…

  AdoptéPour 144Contre 32Abstention 3179 votants sur 577 députés en exercice (31,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7301Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 (rect.) de Mme Lejeune à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe LFI vise à rétablir un horizon d’élimination du cadmium dans les engrais phosphatés minéraux ou organo-minéraux, comme c’était le cas dans la proposition de loi adoptée par la commission des…

  RejetéPour 45Contre 92Abstention 28165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7300Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 (rect.) de M. Casterman à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 35Contre 138Abstention 0173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7299Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P2O5. Toutefois, l’article 49 du…

  RejetéPour 5Contre 151Abstention 8164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7298Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La…

  RejetéPour 10Contre 151Abstention 7168 votants sur 577 députés en exercice (29,1 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7297Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 17 (rect.) de Mme Rey-Rinchet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il…

  RejetéPour 35Contre 142Abstention 4181 votants sur 577 députés en exercice (31,4 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7296Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose de fixer dans la loi une trajectoire permettant aux producteurs d’engrais de mettre en œuvre différentes techniques de production, telles que la sélection de la provenance des roches et la…

  RejetéPour 10Contre 126Abstention 37173 votants sur 577 députés en exercice (30,0 %)
• 3 juin 2026Scrutin n° 7295Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 26 de M. Casterman et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 16 (rect.) de M. Benoît à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture).

  Selon ses auteurs : La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions…

  RejetéPour 48Contre 132Abstention 3183 votants sur 577 députés en exercice (31,7 %)
• 2 juin 2026Scrutin n° 7259Scrutin public solennel
  l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 369Contre 178Abstention 15562 votants sur 577 députés en exercice (97,4 %)