Les Actes Parlent

Scrutin n° 7315XVIIe législature, 4 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

RejetéAgricultureRetraites

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 6
  • Contre 63
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 504

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
71
Suffrages exprimés
69
Majorité requise
35
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 20 (Rect)

  • Porte sur : Article 3
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à ce que l’extension du bénéfice du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire aux membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint collaborateur ou aide familial) ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite. En outre, il prévoit que seules les périodes exercées en tant que membres de famille à compter de 2029 sont prises en compte pour le bénéfice du complément différentiel, en cohérence avec l’alignement du taux de cotisation des membres de familles sur celui des chefs d’exploitation à compter de cette date. Il fixe en outre des durées minimales d’assurance différenciées entre les chefs d’exploitation d’une part, et aides familiaux et conjoints collaborateurs d’autre part.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Outre les impacts en gestion que représente l’application aux personnes déjà retraitées, cette mesure aurait en effet un impact financier très important, évalué à 617 millions d’euros par an, dans un contexte où le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est en grande partie financé par la solidarité nationale et inter-régimes.

L’application de cette mesure aux seuls nouveaux retraités impliquerait une dépense annuelle évaluée à 4,2 millions d’euros. Elle s’ajouterait aux dépenses supplémentaires issues de la réforme des retraites de base prévue par l’article 87 de la LFSS pour 2025 évaluée à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :

« Après le b du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« c) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux au sens de l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, à titre exclusif ou principal ou secondaire, à compter du 1er janvier 2029.

« Les périodes minimales d’assurance mentionnées au présent 2° peuvent varier selon que l’assuré relève du a, du b ou du c de ce même 2°. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« au sens de l’article L. 732‑34 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« II. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM30103337
DR01004748
ECOS09002938
EPR04118591
GDR07001017
HOR32002934
LFI-NFP011006071
LIOT02002123
NI00001111
RN01701104122
SOC07006168
UDDPLR03001417

Votes nominatifs

Pour (6)
Contre (63)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (504)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.