Les Actes Parlent

Scrutin n° 7312XVIIe législature, 4 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

RejetéEnvironnementÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 19
  • Contre 62
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 494

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
81
Suffrages exprimés
81
Majorité requise
41
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 3

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard et 118 autres
    Les 122 signataires

    Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.

Les évolutions engagées dans le cadre des objectifs de réduction de l’usage du plastique conduisent à des transformations importantes des équipements, des modes de stockage, des chaînes de lavage et des organisations de travail au sein des cuisines collectives, notamment dans les secteurs scolaire, hospitalier et médico-social.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces changements peuvent avoir des impacts significatifs sur les conditions de travail des personnels concernés, en particulier en matière de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, de contraintes de nettoyage et de logistique. Ils sont également susceptibles de modifier l’environnement sonore des espaces de travail, certains matériaux alternatifs générant davantage de nuisances lors des opérations de préparation, de service et de lavage.

Par ailleurs, la substitution des contenants plastiques par d’autres matériaux soulève des enjeux sanitaires et microbiologiques qui méritent d’être objectivement évalués. Selon les matériaux utilisés, les propriétés de conservation des denrées alimentaires, les risques de contamination, la résistance aux usages intensifs et aux lavages répétés, ainsi que les conditions de nettoyage et de séchage peuvent varier de manière significative. Ces évolutions peuvent également avoir des conséquences sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température, en particulier dans les établissements accueillant des publics sensibles tels que les enfants, les patients hospitalisés ou les personnes âgées.

En outre, ces adaptations peuvent représenter des coûts importants pour les collectivités territoriales et les établissements publics, tant en matière d’investissement que de réorganisation des services et d’adaptation des équipements existants.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective, consolidée et exhaustive des conséquences réelles de ces substitutions sur la santé au travail, la sécurité sanitaire, l’organisation des services et les finances publiques.

Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport permettant d’éclairer le Parlement sur l’ensemble de ces enjeux afin de concilier les objectifs de transition environnementale avec la préservation des conditions de travail, de la sécurité sanitaire et de la continuité du service public de restauration collective.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.

Ce rapport analyse spécifiquement l’impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d’exposition au bruit, d’organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique.

Il examine également les conséquences de ces substitutions sur la conservation des denrées alimentaires, la sécurité microbiologique, les risques de contamination, la durabilité des matériaux utilisés dans le cadre d’usages intensifs et de lavages répétés, ainsi que sur les qualités organoleptiques des repas servis, notamment en matière de goût, de texture et de maintien en température.

Le rapport évalue en outre les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d’adaptation des équipements et des chaînes de lavage.

Il formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l’amélioration des conditions de travail, la sécurité sanitaire et la continuité du service public de restauration collective.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR01004748
ECOS26003038
EPR017017391
GDR03001417
HOR04003034
LFI-NFP013005871
LIOT02002123
NI00001111
RN15001106122
SOC011005768
UDDPLR20001517

Votes nominatifs

Pour (19)
Contre (62)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (494)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Catherine Hervieu : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sabrina Sebaihi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.