Éducation

165 scrutins classés

• 29 octobre 2026Scrutin n° 9203Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 166Contre 16Abstention 123305 votants sur 574 députés en exercice (53,1 %)
• 29 octobre 2026Scrutin n° 9202Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 3382 : I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; a bis) (nouveau) Après la même deuxième…

  AdoptéPour 161Contre 119Abstention 16296 votants sur 574 députés en exercice (51,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7397Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 75Contre 1Abstention 1591 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7396Scrutin public ordinaire
  l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Article 2, texte de la commission n° 2862 : La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

  AdoptéPour 77Contre 6Abstention 992 votants sur 577 députés en exercice (15,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7395Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette…

  RejetéPour 18Contre 67Abstention 489 votants sur 577 députés en exercice (15,4 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7394Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze…

  RejetéPour 7Contre 75Abstention 890 votants sur 577 députés en exercice (15,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7393Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur…

  AdoptéPour 58Contre 15Abstention 1184 votants sur 577 députés en exercice (14,6 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7392Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Or dans un rapport de 2020 de…

  RejetéPour 23Contre 68Abstention 091 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7391Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2862 : Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1…

  AdoptéPour 68Contre 11Abstention 786 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7390Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.

  RejetéPour 9Contre 75Abstention 286 votants sur 577 députés en exercice (14,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7389Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à prévoir l’annualisation du versement des bourses sur critères sociaux (BCS) aux étudiants relevant des filières médecine, odontologie et pharmacie. L'annualisation du versement des BCS doit se…

  RejetéPour 7Contre 65Abstention 880 votants sur 577 députés en exercice (13,9 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7388Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la généralisation de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux. Une telle mesure n'est pas soutenable au regard de son coût. Il serait préférable d'adopter une…

  RejetéPour 13Contre 61Abstention 579 votants sur 577 députés en exercice (13,7 %)
• 11 juin 2026Scrutin n° 7387Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à indiquer que les bourses sur critères sociaux sont le pilier et le principal vecteur de l'objectif de réduction des inégalités sociales dans les études supérieures.

  RejetéPour 12Contre 40Abstention 2072 votants sur 577 députés en exercice (12,5 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7313Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 72Contre 17Abstention 291 votants sur 577 députés en exercice (15,8 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7312Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Les évolutions…

  RejetéPour 19Contre 62Abstention 081 votants sur 577 députés en exercice (14,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7311Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts…

  RejetéPour 24Contre 40Abstention 670 votants sur 577 députés en exercice (12,1 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7310Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les…

  RejetéPour 23Contre 28Abstention 253 votants sur 577 députés en exercice (9,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7309Scrutin public ordinaire
  l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Article 1er, texte de la commission n° 2838 : Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes…

  AdoptéPour 51Contre 14Abstention 065 votants sur 577 députés en exercice (11,3 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7308Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons. Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans…

  RejetéPour 21Contre 34Abstention 762 votants sur 577 députés en exercice (10,7 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7307Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article. Les débats en commission et en séance ont fait apparaître une incertitude sur le…

  RejetéPour 12Contre 47Abstention 059 votants sur 577 députés en exercice (10,2 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7306Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou…

  RejetéPour 17Contre 31Abstention 755 votants sur 577 députés en exercice (9,5 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7305Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de…

  RejetéPour 14Contre 31Abstention 752 votants sur 577 députés en exercice (9,0 %)
• 4 juin 2026Scrutin n° 7304Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

  Selon ses auteurs : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de…

  RejetéPour 16Contre 31Abstention 754 votants sur 577 députés en exercice (9,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7258Scrutin public ordinaire
  l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Vote sur l’ensemble du texte, après l’examen de ses articles, au stade de la procédure indiqué entre parenthèses (première lecture, texte de la commission mixte paritaire…).

  AdoptéPour 187Contre 0Abstention 0187 votants sur 577 députés en exercice (32,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7257Scrutin public ordinaire
  l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 8, texte de la commission n° 2835 : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 151‑4, les mots : « l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l’enseignement privé » ; 2° Les articles L. 234‑2, L. 234‑6…

  AdoptéPour 160Contre 10Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7256Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le Conseil académique de l'enseignement privé, dans sa formation élargie, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public…

  RejetéPour 83Contre 87Abstention 2172 votants sur 577 députés en exercice (29,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7255Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. Cette disposition semble introduire…

  AdoptéPour 90Contre 79Abstention 0169 votants sur 577 députés en exercice (29,3 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7254Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà, dans le cadre des Conseils académiques de l’éducation nationale, associés aux débats relatifs aux questions administratives et disciplinaires…

  AdoptéPour 80Contre 72Abstention 3155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7253Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : En premier lieu, le présent amendement a pour objet de rendre applicable les dispositions de l’article 7 aux établissements d'enseignement technique agricole privé. En deuxième lieu un article L. 811-4-2 du code rural…

  AdoptéPour 134Contre 6Abstention 25165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7252Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricole privé. Si la nécessité de garantir la…

  AdoptéPour 82Contre 79Abstention 1162 votants sur 577 députés en exercice (28,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7251Scrutin public ordinaire
  le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer le terme « renouvelé » employé dans l'amendement en référence aux contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  RejetéPour 77Contre 86Abstention 2165 votants sur 577 députés en exercice (28,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7250Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers…

  RejetéPour 41Contre 119Abstention 4164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7249Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des…

  RejetéPour 31Contre 131Abstention 2164 votants sur 577 députés en exercice (28,4 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7248Scrutin public ordinaire
  l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Article 7, texte de la commission n° 2835 : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 241‑4 est abrogé ; 2° Après l’article L. 442‑1, sont insérés des articles L. 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 442‑1‑1. – I. – Le…

  AdoptéPour 163Contre 0Abstention 3166 votants sur 577 députés en exercice (28,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7247Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 80Contre 54Abstention 8142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7246Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la notion de « renouvellement » introduit dans le texte concernant les contrats liant l'État aux établissements privés sous contrat d'association ou contrat simple. Ce terme est…

  AdoptéPour 81Contre 59Abstention 14154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7245Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet amendement vise à conserver le préfet comme signataire, au nom de l'Etat, du contrat d'association entre celui-ci et un établissement scolaire privé. Il est en effet le représentant de l'Etat dans le département. Le…

  RejetéPour 39Contre 113Abstention 2154 votants sur 577 députés en exercice (26,7 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7244Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d’association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l’équilibre juridique et institutionnel…

  RejetéPour 46Contre 104Abstention 5155 votants sur 577 députés en exercice (26,9 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7243Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 22 prévoit de rendre publique les mesures de sanction à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé constitue ni plus ni moins un dispositif de « name and shame »…

  RejetéPour 26Contre 115Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7242Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'alinéa 20 permet de prononcer des sanctions sans mise en demeure préalable dans trois situations d'urgences : l'urgence absolue pour la sécurité des élèves, l'atteinte d'une particulière gravité aux valeurs de la…

  RejetéPour 24Contre 121Abstention 3148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7241Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les alinéas 11 à 15 de l'article 7 proposent de créer un nouveau régime de sanctions administratives propre aux établissements privés sous contrat. Le présent amendement supprime ce dispositif qui fait double emploi…

  RejetéPour 23Contre 118Abstention 4145 votants sur 577 députés en exercice (25,1 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7240Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 de la proposition de loi renforce considérablement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État sur les établissements privés sous contrat, ce qui est légitime au regard de l'objectif de protection des…

  RejetéPour 21Contre 114Abstention 8143 votants sur 577 députés en exercice (24,8 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7239Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. Si la nécessité de garantir la protection des élèves…

  RejetéPour 43Contre 99Abstention 0142 votants sur 577 députés en exercice (24,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7238Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L’alinéa 5 de l’article 7 prévoit que les entretiens avec les élèves « peuvent être menés sans la présence du personnel de l’établissement ». Si l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions…

  RejetéPour 23Contre 111Abstention 14148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7237Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent article de la proposition de loi vise à instituer une nouvelle forme d’enquête administrative dans les établissements privés sous contrat afin d’en renforcer le contrôle. Il prévoit notamment que « cette…

  RejetéPour 31Contre 110Abstention 7148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7236Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Les contrôles de l’État sur les établissements privés ayant passé un contrat avec lui est légitime ; pour autant, il revient aux personnes exerçant ce contrôle de s’assurer de la conservation du caractère propre de ces…

  RejetéPour 31Contre 112Abstention 5148 votants sur 577 députés en exercice (25,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7235Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement précise que le contrôle des établissements privés s'exerce dans le respect du caractère propre de l'établissement. Le caractère propre des établissements privés sous contrat est une composante…

  RejetéPour 33Contre 110Abstention 3146 votants sur 577 députés en exercice (25,3 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7234Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à rappeler que le contrôle exercé par l’État sur les établissements privés sous contrat doit s’effectuer dans le respect du caractère propre de ces établissements. La présente proposition de…

  RejetéPour 32Contre 112Abstention 3147 votants sur 577 députés en exercice (25,5 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7233Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 74 de M. Valentin à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : L'article 7 abroge le II de l'article L. 241-4 du code de l'éducation, qui limitait le contrôle administratif des établissements privés à des domaines précisément définis, à savoir la moralité, l'hygiène, la salubrité…

  RejetéPour 27Contre 102Abstention 7136 votants sur 577 députés en exercice (23,6 %)
• 1 juin 2026Scrutin n° 7232Scrutin public ordinaire
  l'amendement n° 3 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer l’abrogation du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, prévue par l’alinéa 2 de l’article 7 de la présente proposition de loi. Dans sa rédaction actuellement en vigueur…

  RejetéPour 44Contre 92Abstention 2138 votants sur 577 députés en exercice (23,9 %)