Les Actes Parlent

Scrutin n° 7310XVIIe législature, 4 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

RejetéEnvironnementÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 23
  • Contre 28
  • Abstention 2
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 522

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
53
Suffrages exprimés
51
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 7

  • Insère des dispositions après : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l'environnement actuel.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. L’Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l’incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles.

Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles.

Dispositif : la modification proposée du texte

La première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003237
DR01004748
ECOS70003138
EPR19117991
GDR20001517
HOR03003134
LFI-NFP120005971
LIOT11002123
NI00001111
RN0901112122
SOC00106768
UDDPLR00001717

Votes nominatifs

Pour (23)
Contre (28)
Abstention (2)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (522)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.