Les Actes Parlent

Scrutin n° 7304XVIIe législature, 4 juin 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

RejetéEnvironnementÉducation

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 16
  • Contre 31
  • Abstention 7
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 521

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
54
Suffrages exprimés
47
Majorité requise
24
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 14 (Rect)

  • Porte sur : Article PREMIER
  • Déposé par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Alexandre et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Vannier, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l’exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques.

Le droit en vigueur encadre déjà l’usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires (louches, spatules, plateaux, pinces, contenants intermédiaires, éléments de distribution ou de consommation) participent directement au contact alimentaire sans être toujours clairement couverts par les formulations actuelles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Or, les connaissances scientifiques disponibles montrent que les plastiques alimentaires peuvent être une source d’exposition chronique à des substances préoccupantes (bisphénols, phtalates, microplastiques), en particulier lors des usages répétés, du chauffage ou du contact prolongé avec des aliments. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment souligné les incertitudes persistantes sur l’effet cocktail de certaines substances et sur les microplastiques, tandis que l’Organisation mondiale de la santé a alerté sur la présence généralisée de microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires.

La France s’est engagée, dans le cadre de la loi AGEC, à mettre fin aux plastiques à usage unique d’ici 2040. Pourtant, la mise en œuvre de cette trajectoire est marquée par des reculs et des reports successifs. Ainsi, l’interdiction totale de certains gobelets plastiques, initialement prévue au 1er janvier 2026, a été repoussée au 1er janvier 2030, illustrant les difficultés à traduire les objectifs votés en mesures effectives. Dans le même temps, le 19 mai, Emmanuel Macron a demandé l’ouverture d’une concertation sur la consigne pour les bouteilles plastiques, malgré les réserves exprimées par de nombreux élus locaux. Cette orientation est critiquée par plusieurs acteurs, dont le réseau Amorce, qui estime que « si la consigne se borne au recyclage du plastique, comme le prônent les multinationales des eaux et boissons, elle favorisera surtout la poursuite du développement du modèle de la bouteille plastique jetable ».

Dans ce contexte, cet amendement propose de garantir une application plus large de l’interdiction, sans angle mort réglementaire, et d’assurer une protection homogène des usagers de la restauration collective, qu’il s’agisse des élèves, des patients, des travailleurs ou des personnes âgées. Les dérogations et les sectorisations successives poussées par les lobbys du plastique sont selon Zero Waste France une des raisons principales de l'inefficacité de la loi aujourd'hui pour diminuer les plastiques à usage unique.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d’ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI00001111
GDR10001617
UDDPLR00001717
LIOT01002223
HOR03003134
ECOS50003338
DEM04003337
DR01004748
SOC01706068
LFI-NFP100006171
EPR010018091
RN01101110122

Votes nominatifs

Pour (16)
Contre (31)
Abstention (7)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (521)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.