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Scrutin n° 718XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 93
  • Contre 117
  • Abstention 22
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 342

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
232
Suffrages exprimés
210
Majorité requise
106
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 68

  • Insère des dispositions après : Article unique
  • Déposé par : M. Metzdorf

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cette proposition de loi visant à répond à des enjeux spécifiques à Mayotte, notamment en matière de maîtrise des flux migratoires et de cohésion sociale.

Toutefois, d’autres collectivités d’outre-mer peuvent être confrontées à des défis similaires en matière de nationalité et de gestion migratoire. Il apparaît donc pertinent d’étudier l’opportunité d’étendre ces dispositions à ces territoires, tout en tenant compte de leurs particularités juridiques, sociales et économiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement vise ainsi à mandater le Gouvernement pour qu’il remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les conséquences potentielles d’une telle extension. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur la pertinence d’une harmonisation des critères d’accès à la nationalité française dans l’ensemble des territoires ultramarins, tout en respectant les spécificités de chacun.

En sollicitant cette analyse approfondie, le législateur entend s’assurer que toute évolution législative future en la matière soit fondée sur une compréhension complète des enjeux propres à chaque collectivité concernée, garantissant ainsi une application juste et adaptée des principes républicains.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une extension des dispositions de la présente loi à d’autres collectivités d’outre-mer.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8410039124
EPR313027795
LFI-NFP026004571
SOC036003066
ECOS013002538
DEM014002236
HOR07002633
LIOT10002223
GDR03001417
UDR50001116
NI0200810
DR022202347

Votes nominatifs

Pour (93)
Contre (117)
Abstention (22)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (342)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.