Les Actes Parlent

Scrutin n° 715XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 84
  • Contre 166
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 324

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
250
Suffrages exprimés
250
Majorité requise
126
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 32

  • Insère des dispositions après : Article unique
  • Déposé par : Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 50 autres
    Les 54 signataires

    Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur les conséquences des dérogations en matière d'accès à la nationalité française et de rétention administrative à Mayotte sur l'engorgement des centres de rétention administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.

À Mayotte, la logique de l’enfermement se renforce, suscitant l’inquiétude de plusieurs associations comme la Cimade, Solidarité Mayotte et France Terre d’Asile, qui dénoncent les atteintes aux droits fondamentaux liées à cette situation. Avec le temps, les exceptions au droit commun se sont multipliées ; le titre de séjour spécial n'étant valable qu'à Mayotte (contrairement au titre de séjour de droit commun qui est valable sur l'ensemble du territoire français), la mise en place d'un asile accéléré et précarisé imposant un délai d'instruction de 21 jours contre 6 mois dans l'hexagone. De plus, la situation des demandeurs d'asile est fortement fragilisée : à Mayotte, le délai d’un jour avant un rapatriement pour refus d’entrée sur le territoire n’est pas applicable (L332-2 CESEDA) et l’allocation pour les demandeurs d’asile n’est pas valable (L591-4 CESEDA). Cette logique globale est poursuivie par une facilitation de l'enfermement : lors d'un placement dans un centre de rétention, la préfecture est tenue de saisir le juge des libertés et de la détention dans les 4 jours dans l’hexagone contre 5 jours à Mayotte (R761-5 CESEDA). Cet ensemble de mesures dérogatoires contribue à un engorgement des centres de rétention administrative, entraînant des conditions de détention indignes et portant une atteinte grave à la liberté et aux droits fondamentaux des personnes concernées. Le centre de rétention administrative (CRA) de l’île illustre cette tendance avec des chiffres alarmants : en 2022, il a accueilli à lui seul 26 020 personnes, soit plus que l’ensemble des CRA de l’hexagone, où 15 922 personnes ont été enfermées.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette politique ne mène qu'à une seule chose : l'indignité. L'indignité de la France, qui enferme dans des conditions atroces ceux qui cherchent simplement à vivre. L’indignité d’une société qui se dit terre d’accueil mais qui, dans les faits, érige des barrières toujours plus hautes, toujours plus infranchissables. L’indignité de discours qui déshumanisent, qui transforment l’étranger en menace, en chiffre à réduire, en problème à résoudre. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié 3 rapports le 27 novembre 2024, et le résultat de cette politique est tout simplement accablant. Le CGLPL constate "une forte dégradation des conditions de privation de liberté (...) alors que les constats étaient déjà accablants". Une telle malnutrition et un tel maltraitement que le CGLPL considère que "les détenus peinent d'autant plus à se percevoir comme sujets de droit". Lorsque des êtres humains sont traités de manière aussi abominable qu'ils ne sont même plus reconnus comme des sujets de droit, c’est l’État de droit tout entier qui est mis en péril. Bruno Retailleau voulait le mettre de côté, force est de constater qu'il l'est déjà.

Cette situation est d'autant plus exacerbée en ce qui concerne les enfants, qui sont enfermés en nombre bien plus important qu’en hexagone. En 2022, le centre de rétention administrative de Mayotte a enfermé 30 fois plus d’enfants que l’ensemble des CRA de l’hexagone. Entre bâtiments dégradés, promiscuités, insalubrités ; les CRA à Mayotte sont un lieu où la dignité humaine est bafouée.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte et des dérogations en matière de rétention administrative sur l’engorgement des centres de rétentions administratives et sur le respect de la dignité des personnes retenues.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM012002436
DR028001947
ECOS110002738
EPR020027395
GDR30001417
HOR08002533
LFI-NFP310004071
LIOT00002323
NI2000810
RN0920032124
SOC370002966
UDR06001016

Votes nominatifs

Pour (84)
Contre (166)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (324)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.