Les Actes Parlent

Scrutin n° 713XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 91
  • Contre 165
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 318

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
256
Suffrages exprimés
256
Majorité requise
129
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 31

  • Insère des dispositions après : Article unique
  • Déposé par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur les conséquences sur les droits de l’enfant des réformes déjà existantes de l’accès à la nationalité française à Mayotte.

Les gouvernements successifs ont déjà instauré une inégalité dans l’application du droit du sol entre l’hexagone et Mayotte. Cette exception, véritable entorse au principe d’unicité de la République française, ne se contente pas de fracturer le peuple : elle bafoue aussi les droits de l’enfant. L’État français persiste à appliquer à Mayotte sa vision néocoloniale, l’ayant ancrée dans le droit, et Les Républicains ambitionnent d’enfoncer encore le clou.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les conditions restrictives d’accès à la nationalité française à Mayotte sont de facto incompatibles avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a pourtant ratifiée. Les enfants, d’où qu’ils viennent, devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits fondamentaux, y compris celui d’obtenir une nationalité lorsqu’ils naissent sur le sol français. Le droit du sol est progressivement perverti, et la dignité de ceux qui se réclament « Républicains » s’efface à mesure qu’ils privent des enfants de la leur, en érigeant des barrières qui les condamnent à une existence précaire, entre droits bafoués et libertés réduites.

Les associations alertent déjà sur les conséquences des mesures entrées en vigueur le 1ᵉʳ mars 2019, sur les milliers d’enfants et de jeunes qui vivent à Mayotte dans des conditions incompatibles avec les principes fondamentaux de la République. Pourtant, aucun rapport n’a vu le jour à ce sujet. La réalité est dissimulée car elle permet au Gouvernement et ses soutiens d'éviter d’affronter les conséquences de ses politiques xénophobes : admettre ces injustices reviendrait à reconnaître leur propre reniement des valeurs républicaines.

Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité des droits de l’enfant des Nations unies lors de l’audition de la France dans le cadre du 6ᵉ examen sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a lieu tous les cinq ans. Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».

Un cadre légal incompatible avec l’article 1ᵉʳ de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, incompatible avec la Convention internationale des droits de l’enfant, incompatible avec la République ; l’égalité ne saurait être à géométrie variable, et la République ne peut rester fidèle à elle-même qu’en garantissant à tous les enfants la dignité et la justice qu’elle proclame universelles.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0900034124
EPR020027395
LFI-NFP330003871
SOC390002766
DR026002147
ECOS130002538
DEM014002236
HOR08002533
LIOT01002223
GDR40001317
UDR06001016
NI2000810

Votes nominatifs

Pour (91)
Contre (165)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (318)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Louise Morel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sabine Thillaye : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.