Les Actes Parlent

Scrutin n° 699XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 94
  • Contre 171
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 308

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
267
Suffrages exprimés
265
Majorité requise
133
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 78

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard et 12 autres
    Les 16 signataires

    Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les obstacles existants à l’applicabilité des articles 21-7 et 21-11 du Code civil aux enfants nés à Mayotte.

Ils sont en effet opposés à l’application d’un régime restrictif dérogatoire pour les enfants nés dans certains territoires ultra-marins, en particulier Mayotte, considérant qu’une telle distinction est injuste et injustifiée.

En effet, les restrictions à l’accès à la nationalité française à Mayotte privent les enfants du droit d’acquérir la nationalité de leur pays de naissance, au seul motif de l’irrégularité du séjour de leurs parents, alors même qu’ils justifient résider en France depuis leur naissance.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le maintien de cette inégalité de traitement à Mayotte contribue à entretenir une forme de discrimination institutionnalisée préjudiciable à la cohésion nationale.

Enfin, les auteurs soulignent que cette précarisation, nourrie des préjugés racistes, entrave l’intégration des enfants nés à Mayotte dans la société française et contredit les principes républicains d’égalité et de fraternité.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi modifié »

le mot :

« abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM010102536
DR023002447
ECOS220001638
EPR027016795
GDR40001317
HOR04002933
LFI-NFP270004471
LIOT02102023
NI2100710
RN0960028124
SOC390002766
UDR0800816

Votes nominatifs

Pour (94)
Contre (171)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (308)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Estelle Youssouffa : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Charles de Courson : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.