Les Actes Parlent

Scrutin n° 697XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 119
  • Contre 132
  • Abstention 25
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 299

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
276
Suffrages exprimés
251
Majorité requise
126
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 7

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot et 120 autres
    Les 124 signataires

    M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le Rassemblement National propose l'abrogation du droit du sol sur l'ensemble du territoire de la République. Dans le cadre de la présente proposition de loi qui vise spécifiquement Mayotte, il en propose l'application à tout le moins à ce territoire.

Ce territoire français est submergé par une immigration incontrôlée, encouragée par un certain nombre de dispositions de droit en vigueur, notamment par celles relatives au droit du sol.

L’évolution démographique de l'île parle d’elle-même. En 1985, 12 % des habitants de Mayotte n’étaient pas natifs de l’île. Cette part représente désormais 55 % de la population.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le cadre législatif ouvre par ailleurs la porte à des fraudes.

En effet, les reconnaissances frauduleuses de paternité sont nombreuses à Mayotte. Ainsi, des hommes Mahorais déclarent être le père d’un enfant étranger sans en être le géniteur en échange d’une somme d’argent, permettant ainsi à l’enfant d’acquérir frauduleusement la nationalité française en vertu du droit du sol (Avis n°471, Tome VI - Outre-mer, Yoann Gillet, 23 octobre 2024).

Ainsi, le présent amendement vise à supprimer purement et simplement le droit du sol à Mayotte.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :

« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;

« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN9900025124
LFI-NFP037003471
SOC632002866
ECOS014002438
HOR04002933
LIOT03002023
GDR01001617
UDR8000816
NI3100610
DEM010102536
EPR324216595
DR062201947

Votes nominatifs

Pour (119)
Contre (132)
Abstention (25)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (299)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Pierre Cazeneuve : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sylvie Dezarnaud : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Félicie Gérard : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Nicole Le Peih : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Liliana Tanguy : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Laurent Wauquiez : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Estelle Youssouffa : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Charles de Courson : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.