Les Actes Parlent

Scrutin n° 696XVIIe législature, 6 février 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

RejetéImmigration

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 90
  • Contre 187
  • Abstention 2
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 296

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
279
Suffrages exprimés
277
Majorité requise
139
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Porte sur : Article unique
  • Déposé par : M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement nous souhaitons abroger la disposition adoptée en 2018 visant à déroger au droit du sol à Mayotte.

Mayotte, 101ème département français, doit cesser d'être l'archipel des dérogations et exceptions à la loi en défaveur des personnes qui y résident. Là où la moitié de la population vit avec moins de 260 euros par mois, ne pas y appliquer le droit commun ne fait qu'accentuer une terrible précarité. C'est le cas pour le droit des étrangers, mais également pour le non alignement des prestations sociales sur l'Hexagone.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le droit commun prévoit la possibilité d'acquérir la nationalité française à sa majorité en étant né en France de 2 parents étrangers à la condition d'avoir sa résidence en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans (art. 21-7 du code civil). Depuis 2018 et la loi Asile et Immigration cette règle ne s'applique plus à Mayotte où il est demandé qu'à la date de naissance l'un des parents ait résidé en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de 3 mois (art. 2493 du code civil). Cette disposition n'a pas eu les effets escomptés : les flux migratoires n'ont pas diminué. “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité (...) Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration” résume le professeur de droit public Jules Lepoutre.

Certes, l'idée de "droit du sol" est déjà en réalité trompeuse, puisqu'il ne suffit pas de naitre en France pour devenir Français. Mais déroger à ce principe c'est aller à l'encontre du principe d'unité et d'indivisibilité de la République qui garantit que la loi soit la même pour toutes et tous sur le territoire national, comme l'affirme l'article 1er de la Constitution ou encore les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. "La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité" prévoit aussi l'article 72-3. Nous nous sommes éloignés de cet idéal et il est temps de revenir sur la dérogation injustifiée prévue par la loi afin que le droit du sol, principe consacré dès la Constitution de 1793, soit le même pour toutes et tous et ce peu importe où l'on se trouve en France.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0990025124
EPR031016395
DR032001547
DEM09002736
HOR04002933
LIOT02102023
UDR0800816
NI0110810
GDR31001317
ECOS130002538
LFI-NFP370003471
SOC370002966

Votes nominatifs

Pour (90)
Contre (187)
Abstention (2)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (296)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Estelle Youssouffa : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.