Scrutin n° 6952XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 151
Contre 37
Abstention 14
Non-votant 1
Sans position enregistrée 374

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 20235,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 188
Majorité requise: 95
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 14, texte de la commission n° 2765 : texte avant son examen en séance

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 411‑1 est ainsi modifié :

a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus au loup tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture définit les conditions dans lesquelles cette espèce fait l’objet de mesures de gestion, notamment en termes de prélèvements. Ces mesures de gestion sont déterminées sur le fondement de données scientifiques actualisées annuellement.

« L’arrêté précise les mesures de gestion, notamment en matière d’effarouchement et de destruction, destinées à lutter contre la prédation des troupeaux ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, en particulier les régimes de déclaration ou d’autorisation. Il prévoit que ces mesures, adaptées à l’évolution de la pression de prédation, peuvent, selon les territoires et afin de garantir le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, être suspendues par l’autorité administrative. S’agissant des bovins et des équins, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, des démarches en matière de réduction de la vulnérabilité de ces troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs.

« Les attaques et les dommages causés par le loup sont constatés sur place par un agent habilité ou par voie électronique. L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le constat peut être réalisé par l’éleveur.

« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles l’autorité administrative émet le récépissé de la déclaration de demande de tir de défense. À compter de la réception d’un dossier complet, ce délai ne peut excéder un jour ouvré.

« Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature précise les conditions de mise en cohérence et de valorisation des données issues des registres existants de suivi des tirs liés à la prédation.

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe, chaque année, le nombre de spécimens pouvant être prélevés à l’échelle nationale. Ce nombre de prélèvements peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation. Dans ce cas, il correspond à la différence entre la population lupine observée et ce nombre minimal de spécimens.

« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles, lorsque le nombre maximal de loups pouvant être détruits est atteint avant la fin de l’année civile, et à la suite de dommages dus à la prédation constatés par le représentant de l’État dans le département, le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser l’abattage de spécimens à titre dérogatoire, à l’échelle du département dans lequel ont été constatés les dommages et dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national. Il n’est tenu compte de la population au niveau local que s’il est démontré que ces mesures ont, dans les circonstances particulières, une incidence sur l’état de conservation de l’espèce. » ;

b) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et du I bis » ;

2° Le I de l’article L. 411‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « des I et I bis » ;

b) Au premier alinéa du 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I et au I bis » ;

c) Au 6°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ;

2° bis (nouveau) L’article L. 427‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑1. – L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions déterminées au présent article et aux articles L. 427‑1-1 à L. 427‑7 et par les décrets et les arrêtés qui en précisent les modalités d’application.

« Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent, sous son contrôle, à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427‑6 et L. 427‑8 ou, ponctuellement, aux opérations de régulation des animaux qu’elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse et sont des agents dépositaires d’une mission de service public de police. Ils sont consultés par l’autorité compétente, en tant que de besoin, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. » ;

2° ter (nouveau) Après le même article L. 427‑1, il est inséré un article L. 427‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 123‑19‑1, les actes administratifs pris par le représentant de l’État dans le département sont dispensés de consultation préalable du public lorsqu’ils visent à autoriser une intervention des lieutenants de louveterie qui vise à répondre à une situation d’urgence ou à prévenir des dommages graves causés aux activités agricoles ou forestières.

« En application du premier alinéa du présent article, un arrêté du représentant de l’État dans le département peut définir, pour une durée ne pouvant excéder une année civile, les conditions, les communes et les modalités d’intervention des lieutenants de louveterie.

« Les autorisations délivrées par le représentant de l’État dans le département sur le fondement du présent article sont publiées sur le site internet de la préfecture. » ;

2° quater (nouveau) Après l’article L. 427‑2, sont insérés des articles L. 427‑2‑1 à L. 427-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 427‑2‑1. – Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir lieutenant de louveterie, sous réserve de remplir les conditions d’engagement fixées par voie réglementaire.

« Art. L. 427‑2‑2. – Les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente ouvrent droit à une autorisation d’absence du lieutenant de louveterie pendant son temps de travail. Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 427-2-3. – Les lieutenants de louveterie peuvent conclure avec leur employeur une convention définissant les modalités de leur disponibilité pour les missions ordonnées par l’autorité administrative compétente. Cette convention veille à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public.

« Art. L. 427-2-4. – Par dérogation à l’article L. 312‑2‑1 du code de la sécurité intérieure, l’association nationale des lieutenants de louveterie et les associations régionales et départementales des lieutenants de louveterie sont autorisées à acquérir et à détenir des armes à feu, des munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie C en vue de leur remise aux lieutenants de louveterie pour l’exercice de leurs fonctions et de leurs missions de gestion ou de régulation de la faune sauvage ordonnées par le représentant de l’État dans le département.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse. » ;

3° L’article L. 427‑6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

I bis (nouveau). – Les tirs d’effarouchement et de défense ne peuvent être interdits dans les espaces protégés mentionnés aux articles L. 331‑1, L. 332‑1 et L. 341‑1 du code de l’environnement, à l’exception des cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code.

II. – Le IV de l’article 47 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 752 M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à préciser les modalités de réalisation du constat de dommages causés par la prédation lupine. Aujourd’hui, le constat est réalisé par les agents habilités sur place, sur demande de l’éleveur. Les données collectées par les agents sont transmises aux services de l’État pour instruction. L’indemnisation financière du dommage est accordée dès lors que la responsabilité du loup…
Amendement n° 753 (scrutin n° 6928) M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas être efficacement protégés de la prédation du loup. L’objectif de cet amendement est de leur conférer une définition légale. Elles pourront être définies par le préfet de…
Amendement n° 754 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 755 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 895 (scrutin n° 6915) Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, M. Garot, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence. Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des…
Amendement n° 1103 Mme Brulebois et Mme Buffet
Selon ses auteurs : Sur la forme, plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, tout en le codifiant. Sur le fond, il prend acte du fait que…
Amendement n° 1319 Mme Corneloup, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, M. Hetzel et M. Duparay
Selon ses auteurs : Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet…
Amendement n° 1422 (scrutin n° 6929) M. David Magnier, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à instaurer un véritable droit à la légitime défense des troupeaux en sécurisant juridiquement les éleveurs face à l’urgence absolue des attaques. Si les récents débats ont permis d’acter une réduction des délais administratifs pour l’obtention des récépissés de tir, l’exigence d’une formalité préalable, même réduite à un délai d’un jour ouvré, demeure problématique…
Amendement n° 1450 M. Dirx
Selon ses auteurs : Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet…
Amendement n° 1759 M. Warsmann
Selon ses auteurs : Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la présente loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet…
Amendement n° 2091 Mme Violland, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Ludmann, Mme Lise Magnier, M. Marle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Marcangeli et M. Benoit
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas être efficacement protégés de la prédation du loup.
Amendement n° 2413 M. Roseren
Selon ses auteurs : Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. Ce plafond doit être décidé conjointement par les ministres chargés de la transition écologique et de la protection de la nature, étant donné que la gestion des espèces protégées est une compétence du ministère de la…
Amendement n° 179 (scrutin n° 6946) M. Warsmann
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le…
Amendement n° 181 (scrutin n° 6947) M. Warsmann
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà…
Amendement n° 756 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 757 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 758 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 759 M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le…
Amendement n° 760 M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces jumelles sont déjà…
Amendement n° 761 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 762 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 764 M. Roseren
Selon ses auteurs : L’article 14 prévoit déjà que toute personne peut exercer l’activité de lieutenant de louveterie sous réserve de remplir les conditions requises. La mention de la situation professionnelle de la personne est donc redondante ; il n’apparait pas pertinent de la conserver.
Amendement n° 765 M. Roseren
Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
Amendement n° 1573 M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à autoriser les tirs d’effarouchement et de défense dans les sites, les réserves naturelles et les parcs nationaux dont la réglementation autorise la chasse. Les réserves naturelles et les cœurs des parcs nationaux ont pour vocation première de protéger la biodiversité. Dans ces espaces, l’interdiction de tirs létaux de loups ne peut se faire qu’en s’assurant que les éleveurs…
Amendement n° 1823 M. Bentz, M. Meurin, M. Blairy et M. Golliot
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des tirs de défense contre la prédation lupine en autorisant, sous conditions strictes, l’utilisation de lunettes de tir à vision nocturne ou thermique par les éleveurs, propriétaires d’exploitations agricoles et personnes mandatées participant à la protection des troupeaux. Les attaques de loups intervenant majoritairement de nuit, ces équipements…
Amendement n° 1825 (scrutin n° 6938) M. Bentz, M. Meurin, M. Blairy et M. Golliot
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à renforcer l’adaptabilité territoriale des mesures de gestion du loup lorsque les plafonds nationaux de prélèvement sont atteints. La pression de la prédation varie fortement selon les territoires. La Haute-Marne est ainsi devenue en 2025 le département de plaine le plus touché par les attaques de loups. Entre janvier et décembre 2025, 147 attaques y ont été recensées par les…
Amendement n° 2102 M. Descoeur, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, Mme Chazé, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
Selon ses auteurs : Le présent amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à autoriser les éleveurs ainsi que leurs mandataires participant à la lutte contre la prédation des troupeaux à utiliser des lunettes de tir à visée recourant à la technologie d’intensification de lumière ou à l’infrarouge passif. Cette autorisation est réservée aux personnes titulaires d’un permis de chasser valide et ayant…
Amendement n° 766 (Rect) M. Roseren
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique des interventions des lieutenants de louveterie afin de distinguer les règles générales des autorisations individuelles d’intervention. Il prévoit que le préfet puisse adopter un « arrêté-cadre » valable pour une durée maximale de trois ans. Cet arrêté définirait les zones concernées, les conditions d’intervention, les horaires et les armes…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	61	0	0	0	61	122
EPR	27	0	1	1	62	91
LFI-NFP	0	20	1	0	50	71
SOC	5	1	11	0	51	68
DR	22	0	0	0	26	48
ECOS	0	16	0	0	22	38
DEM	6	0	1	0	30	37
HOR	15	0	0	0	19	34
LIOT	6	0	0	0	17	23
UDDPLR	6	0	0	0	11	17
GDR	0	0	0	0	17	17
NI	3	0	0	0	8	11

Votes nominatifs

Pour (151)

Marie-José Allemand SOC
Jean-Pierre Bataille LIOT
José Beaurain RN
Béatrice Bellay SOC (par délégation)
Thierry Benoit HOR
Christophe Bentz RN
Sylvain Berrios HOR
Véronique Besse NI
Emmanuel Blairy RN
Sophie Blanc RN
Benoît Blanchard HOR
Christophe Blanchet DEM
Anne-Laure Blin DR (par délégation)
Matthieu Bloch UDDPLR
Jean Bodart LIOT
Philippe Bonnecarrère NI
Émilie Bonnivard DR
Jean-Yves Bony DR
Anthony Boulogne RN
Jean-Luc Bourgeaux DR
Bertrand Bouyx HOR
Jorys Bovet RN
Hubert Brigand DR
Anthony Brosse EPR (par délégation)
Danielle Brulebois EPR
Joël Bruneau LIOT
Françoise Buffet EPR
Jérôme Buisson RN
Danièle Carteron EPR
Eddy Casterman RN
Jean-René Cazeneuve EPR
François-Xavier Ceccoli DR
Pauline Cestrières EPR
Nathalie Coggia EPR
Pierre Cordier DR
Josiane Corneloup DR (par délégation)
Laurent Croizier DEM
Christelle D'Intorni UDDPLR (par délégation)
Geneviève Darrieussecq DEM
Catherine Dellong Meng RN
Vincent Descoeur DR
Benjamin Dirx EPR
Julien Dive DR
Sandrine Dogor-Such RN
Alexandre Dufosset RN
Lionel Duparay DR
Gaëtan Dussausaye RN
Aurélien Dutremble RN
Iñaki Echaniz SOC
Frédéric Falcon RN
Olivier Fayssat UDDPLR
Marc Fesneau DEM
Emmanuel Fouquart RN
Thierry Frappé RN
Jean-Luc Fugit EPR
Julien Gabarron RN
Stéphanie Galzy RN
Thomas Gassilloud EPR
François Gernigon HOR
Yoann Gillet RN (par délégation)
Christian Girard RN
José Gonzalez RN
Florence Goulet RN
Géraldine Grangier RN
Monique Griseti RN
Olivia Grégoire EPR
Julien Guibert RN
Jordan Guitton RN
Félicie Gérard HOR
Marine Hamelet RN (par délégation)
Patrick Hetzel DR
Timothée Houssin RN
Sébastien Humbert RN
Pascal Jenft RN
François Jolivet HOR
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Sylvie Josserand RN (par délégation)
Florence Joubert RN
Philippe Juvin DR
Guillaume Kasbarian EPR
Loïc Kervran HOR
Sandrine Lalanne EPR
Thomas Lam HOR
Hélène Laporte RN
Robert Le Bourgeois RN
Sandrine Le Feur EPR
Corentin Le Fur DR
Didier Le Gac EPR
Annaïg Le Meur EPR
Nicole Le Peih EPR
Patricia Lemoine EPR
Bartolomé Lenoir UDDPLR (par délégation)
Thierry Liger DR
Julien Limongi RN
René Lioret RN
Eric Liégeon DR
Christine Loir RN
Marie-France Lorho RN
Philippe Lottiaux RN
Marie-Philippe Lubet EPR
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Bastien Marchive EPR
Pascal Markowsky RN
Pierre Marle HOR
Patrice Martin RN
Frédérique Meunier DR
Pierre Meurin RN
Maxime Michelet UDDPLR
Paul Midy EPR
Laure Miller EPR
Christelle Minard DR
Paul Molac LIOT
Thibaut Monnier RN
Louise Morel DEM
Astrid Panosyan-Bouvet EPR (par délégation)
Sophie Pantel SOC
Caroline Parmentier RN
Charlotte Parmentier-Lecocq HOR
Frédéric Petit DEM
Kévin Pfeffer RN
Christophe Plassard HOR (par délégation)
Lisette Pollet RN
Angélique Ranc RN (par délégation)
Julien Rancoule RN
Matthias Renault RN
Emeline Rey-Rinchet DR
Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Catherine Rimbert RN (par délégation)
Laurence Robert-Dehault RN
Charles Rodwell EPR (par délégation)
Anne-Sophie Ronceret EPR
Xavier Roseren HOR
Valérie Rossi SOC
Jean-François Rousset EPR
Anaïs Sabatini RN (par délégation)
Laetitia Saint-Paul HOR
Emeric Salmon RN
Philippe Schreck RN
Emmanuel Taché RN
Jean-Louis Thiériot DR (par délégation)
Lionel Tivoli RN
Gabriel Tomatis RN
Stéphane Travert EPR
Nicolas Tryzna DR
Frédéric Valletoux HOR
Jean-Pierre Vigier DR
Lionel Vuibert NI
Jean-Luc Warsmann LIOT
Frédéric Weber RN
Constance de Pélichy LIOT

Contre (37)

Raphaël Arnault LFI-NFP
Léa Balage El Mariky ECOS
Sylvain Carrière LFI-NFP
Gabrielle Cathala LFI-NFP
Bérenger Cernon LFI-NFP
Cyrielle Chatelain ECOS
Hendrik Davi ECOS
Emmanuel Duplessy ECOS
Mathilde Feld LFI-NFP
Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Damien Girard ECOS
Clémence Guetté LFI-NFP
Steevy Gustave ECOS
Catherine Hervieu ECOS
Mathilde Hignet LFI-NFP
Chantal Jourdan SOC
Julie Laernoes ECOS
Maxime Laisney LFI-NFP
Jérôme Legavre LFI-NFP
Claire Lejeune LFI-NFP (par délégation)
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Manon Meunier LFI-NFP
Sandrine Nosbé LFI-NFP
Danièle Obono LFI-NFP
Julie Ozenne ECOS
Nathalie Oziol LFI-NFP (par délégation)
Sébastien Peytavie ECOS
Marie Pochon ECOS
Loïc Prud'homme LFI-NFP
Jean-Claude Raux ECOS
Jean-Louis Roumégas ECOS
Ersilia Soudais LFI-NFP
Sophie Taillé-Polian ECOS (par délégation)
Andrée Taurinya LFI-NFP
Nicolas Thierry ECOS
Aurélie Trouvé LFI-NFP
Dominique Voynet ECOS

Abstention (14)

Non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)

Sans position enregistrée (374)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.