Les Actes Parlent

Scrutin n° 6946XVIIe législature, 27 mai 2026Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

AdoptéAgriculture

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 145
  • Contre 34
  • Abstention 5
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 392

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
184
Suffrages exprimés
179
Majorité requise
90
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 179

  • Porte sur : Article 14
  • Déposé par : M. Warsmann

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense.

Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense.

Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le cadre des tirs de défense sur les loups :

La vision nocturne et la vision thermique sont particulièrement adaptées à la vision réduite la nuit ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

La lunette de tir permet des tirs plus précis qu'avec des jumelles, qui doivent être lâchées avant de tirer avec une arme dont la lunette de tir ne comporte aucun dispositif d'amélioration de la vision nocturne.

L'utilisation de ces lunettes est déjà autorisée pour la régulation des sangliers en Alsace et en Moselle, par arrêté préfectoral. L'autorisation des lunettes permettrait des tirs plus efficaces dans l'objectif de protéger les troupeaux exposés à la prédation lupine.

En complément des conditions déterminées par cet amendement, l'arrêté interministériel, ainsi que les arrêtés préfectoraux, peuvent établir des conditions d'application pour garantir la sécurité des tireurs et de la population, en fonction des circonstances locales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« L’arrêté définit les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut autoriser tout éleveur exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, tout propriétaire public ou privé d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ou tout mandataire désigné par lui, participant aux opérations de gestion destinées à lutter contre la prédation des troupeaux, à utiliser des lunettes de tir à visée utilisant la technologie d’intensification de lumière ou d’infrarouge passif, sous réserve d’être titulaire d’un permis de chasser valide, d’avoir suivi une formation préalable auprès de l’Office français de la biodiversité et d’avoir préalablement participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de de louveterie. L’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours, et se limite au périmètre de la commune où l’opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie a eu lieu, ainsi qu’à ses communes limitrophes. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6700055122
EPR182116991
LFI-NFP021005071
SOC150105268
DR180003048
ECOS011002738
DEM30003437
HOR70302434
LIOT60001723
UDDPLR70001017
GDR00001717
NI4000711

Votes nominatifs

Pour (145)
Contre (34)
Abstention (5)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (392)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.