Les Actes Parlent

Scrutin n° 644XVIIe législature, 27 janvier 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 53
  • Contre 61
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 454

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
120
Suffrages exprimés
114
Majorité requise
58
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 74

  • Porte sur : Article 3 ter
  • Déposé par : M. Cazenave

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L'amendement proposé vise à garantir que les entreprises non "RGE" peuvent continuer à accompagner les ménages dans leur projets de travaux de rénovation énergétique aidés financièrement (éco-PTZ, MPR, CEE), tout en délégant la conduite des travaux à des entreprises RGE.

De nombreux acteurs (enseignes de bricolage et énergéticiens notamment) ne disposent pas du label RGE, en raison de leur modèle d'organisation, alors même que l'Anah a indiqué un niveau très peu fraudogène des dossiers de demandes d'aide de la part de ces acteurs.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La question de leur exclusion du marché de la rénovation énergétique soutenue par des aides financières n'est donc nullement un sujet lié à la fraude mais lié à la structuration de la filière.

L'exclusion de ces acteurs pourraient diminuer à terme le rythme des rénovations énergétiques alors même que le nombre de rénovations globales n'atteint pas aujourd'hui un rythme suffisant.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« principale qui réalise la facturation ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM30103236
DR02014447
ECOS15003238
EPR382015495
GDR10001617
HOR31002933
LFI-NFP011006071
LIOT03201823
NI0100910
RN7303084124
SOC01006566
UDR05001116

Votes nominatifs

Pour (53)
Contre (61)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (454)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Christophe Bentz : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Michel Guiniot : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.